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14/12/2021 | FRANCE | N°19/018041

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 04, 14 décembre 2021, 19/018041


COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
RG N : No RG 19/01804 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGWX
Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, décision attaquée en date du 04 Avril 2019, enregistrée sous le no 18/00480

Monsieur [V] [P] (Décédé)
[Adresse 2]
[Adresse 5]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [R] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [S] [U]
[Ad

resse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

AP...

COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
RG N : No RG 19/01804 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGWX
Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, décision attaquée en date du 04 Avril 2019, enregistrée sous le no 18/00480

Monsieur [V] [P] (Décédé)
[Adresse 2]
[Adresse 5]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [R] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [S] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTSMadame [X] [B] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

Mme. [A] [P], représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [K] [P], représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [Z] [P], représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
AYANTS-DROITS de M.[V] [P]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par M. [V] [P],Madame [R] [E] et Monsieur [S] [U] selon déclaration enregistrée le 27 Mai 2019 au greffe de la cour, du jugement rendu le 04 AVRIL 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.

Vu les conclusions de désistement déposées le 16 septembre 2021

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte aux appelants de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, aux appelants supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS:

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement,

- DONNONS acte à Mme [A] [P], M. [K] [P],et Mme [Z] [P] en qualité d'ayants-droits de M. [V] [P], Madame [R] [E] et Monsieur [S] [U] de leur désistement d'appel.

- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

- DISONS que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel.

La présente ordonnance a été signée par Le Président et le greffier.

Fait à Saint-Denis, le 14 Décembre 2021

Le Greffier,
[C] [Y]
Le président,
[I] [H]

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

Me Loriane ZEINI, vestiaire : 156
Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Formation : 04
Numéro d'arrêt : 19/018041
Date de la décision : 14/12/2021
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2021-12-14;19.018041 ?
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