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24/02/2009 | FRANCE | N°08/01828

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0053, 24 février 2009, 08/01828


COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

166 rue Juliette Dodu

97488 - SAINT DENIS CEDEX

RG N : 08/01828

ORDONNANCE No28du vingt quatre Février deux mille neuf

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE TAXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT

Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis,

Vu la procédure en taxation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08/01828

Entre :

REQUERANT :

SCP CHICAUD - LAW YEN

64 bis, avenue Eudoxie Nonge

97490 SAINTE CLOTILDE

Pr

ésent

DEFENDEUR :

Monsieur Thierry Y...

...

31270 VILLENEUVE TOLOSANE

Absent - non représenté

DEBATS :

L'affaire a été appelée en ...

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

166 rue Juliette Dodu

97488 - SAINT DENIS CEDEX

RG N : 08/01828

ORDONNANCE No28du vingt quatre Février deux mille neuf

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE TAXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT

Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis,

Vu la procédure en taxation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08/01828

Entre :

REQUERANT :

SCP CHICAUD - LAW YEN

64 bis, avenue Eudoxie Nonge

97490 SAINTE CLOTILDE

Présent

DEFENDEUR :

Monsieur Thierry Y...

...

31270 VILLENEUVE TOLOSANE

Absent - non représenté

DEBATS :

L'affaire a été appelée en audience publique du 9 décembre 2008 et renvoyée au

27 janvier 2009 devant nous, assisté de Josseline NEVEZ, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, puis après débats et observations des parties, le requérant ayant eu la parole le dernier, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le vingt quatre Février deux mille neuf.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement par mise à disposition des parties le vingt quatre Février deux mille neuf.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Josseline NEVEZ, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Vu la requête de la SCP CHICAUD LAW-YEN tendant à obtenir taxation de ses honoraires en l'absence de décision du bâtonnier dans le délai de trois mois dans une affaire concernant M. Thierry Y..., ce pour une somme de 2 990 euros ;

Attendu que le défendeur régulièrement convoqué n'a pas comparu mais a écrit

SUR CE

Attendu qu'il est exact qu'au moment où Me CHICAUD a demandé la taxation de ses honoraires il était bâtonnier de l'ordre, que nonobstant le fait qu'il exerce sous forme de SCP, il lui appartenait de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance ;

Attendu qu'à défaut il convient d'évoquer ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que M. Y... a rencontré Me CHICAUD à TOULOUSE et l'a consulté sur une affaire de propriété concernant sa mère à LA REUNION ; qu'il apparaît que cette affaire dépassait le problème de bornage qui était évoqué ;

Attendu qu'il est certain que le Bâtonnier CHICAUD a exercé des recherches permettant de situer plus précisément le litige sans que sa mission soit exactement déterminée ;

Attendu qu'à défaut de convention d'honoraires il convient de se référer à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que force est de constater que sin un travail de recherche a effectivement été réalisé celui-ci n'a pas donné lieu à la rédaction d'une consultation, ni d'ailleurs à des réponses au client par voie électronique, pas plus qu'à une facture d'honoraires détaillée ;

Attendu que les honoraires de la SCP CHICAUD LAW-YEN doivent être fixés à une somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Fixons à une somme de 1 000 euros les honoraires dus à la SCP CHICAUD LAW-YEN par M. Y... Thierry.

Constatons l'absence de dépens de la présente ordonnance.

La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Premier Président

signé


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Formation : Ct0053
Numéro d'arrêt : 08/01828
Date de la décision : 24/02/2009

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2009-02-24;08.01828 ?
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