22/08/2006 | FRANCE | N°401/06

| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0193, 22 août 2006, 401/06

: No RG 05/01815

: JLR/ MJB

:JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-PIERRE en date du 18 octobre 2005

: No RG 05/01815

: JLR/ MJB

:JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-PIERRE en date du 18 octobre 2005

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Formation : Ct0193
Numéro d'arrêt : 401/06
Date de la décision : 22/08/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : M. RANCOULE, président

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2006-08-22;401.06

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