30/05/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000007628818

| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0193, 30 mai 2006, JURITEXT000007628818

:

:

:

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Formation : Ct0193
Numéro d'arrêt : JURITEXT000007628818
Date de la décision : 30/05/2006

Analyses

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Défaut - Applications diverses - /

Le syndrome dépressif constaté après une entrevue qui a eu lieu lors d'activités professionnelles et qui a motivé un arrêt de travail ne constitue pas un accident du travail lorsque ce syndrome était préexistant.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : M. Rancoule, président

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2006-05-30;juritext000007628818

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.