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30/05/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006950743
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre sociale, 30 mai 2006, JURITEXT000006950743
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-RéunionFormation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006950743
Date de la décision : 30/05/2006
Type d'affaire : Sociale
Analyses
Est de nature à entrainer un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions d'une convention collective, l'absence de transmisssion par une entreprise de propreté qui a perdu un marché à l'entreprise qui a pris ce même marché dans les délais fixés par cette convention collective des documents prescrits par celle-ci.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2006-05-30;juritext000006950743
