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25/04/2006 | FRANCE | N°236/06
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0193, 25 avril 2006, 236/06
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-RéunionFormation : Ct0193
Numéro d'arrêt : 236/06
Date de la décision : 25/04/2006
Analyses
OUTRE-MER - Ile de la Réunion - Sécurité sociale - /JDF
l'application de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer du 13 décembre 2000 (LOOM) institue un allégement des charges sociales notamment pour les entreprises de 10 salariés au plus (article L. 752-3-1 du Code de la sécurité sociale). Pour en bénéficier, la société CAR s'est restructurée. Deux nouvelles sociétés ont été crées, les sociétés CAR COMMERCIAL et CAR SAV, elles ont bénéficié d'apports de fonds de commerce de la société CAR. La CGSSR considère que l'acte d'apport n'a été formalisé que le 13 décembre 2002 et publié au RCS qu'en janvier 2003 et qu'il ne peut avoir un effet rétroactif au premier janvier 2000.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : M. RANCOULE, Président
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2006-04-25;236.06
