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21/03/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006949434
| France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre sociale, 21 mars 2006, JURITEXT000006949434
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-RéunionFormation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949434
Date de la décision : 21/03/2006
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Cumul avec un mandat social
Un administrateur en fonction ne peut conclure un contrat de travail avec la société au conseil d'administration de laquelle il siège, peu importe que les effets du contrat de travail conclu postérieurement à sa nomination en qualité d'administrateur rétroagissent à une date antérieure à celle-ci
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2006-03-21;juritext000006949434
