COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 84 alinéa 2 du C.P.C.)
N° RG 24/01734 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU7X
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du Havre en date du 26 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/00444
Madame [M] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Saliha LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE
APPELANT
S.A.S. SGS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 14 Mai 2024,
vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
vu lesdites observations de Me LARIBI adressées au greffe le 13 juin 2024,
***
attendu qu'aux termes de l'article 84 du code de procédure civile, l'appelant doit dans le délai d'appel à compter de la notification du jugement statuant exclusivement sur la compétence saisir la première présidente aux fin d'être autorisée à assigner à jour fixe à peine de caducité de la déclaration d'appel,
que l'appelant n'a pas saisi la première présidente de la Cour par requête aux fin d'être autorisé à assigner à jour fixe dans le délai d'appel qui, en l'espèce, expirait 15 jours à compter de la notification du jugement du 26 avril 2024.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que l'appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 02 Juillet 2024
La Présidente chargée de la mise en état
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.
