N° RG 22/00545 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAEV
+ 22/01045
+ 22/01047
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 26 JUIN 2024
DESISTEMENT
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00694
Tribunal judiciaire de Rouen du 8 février 2022
APPELANTS ET INTIMES :
Monsieur [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
ASSOCIATION MEDICO EDUCATIVE ROUENNAISE (AMER)
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Céline GIBARD, avocat au barreau de Rouen
Sa ENEDIS
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen
INTIME :
S.A.S.U. DE BIASO
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l'Eure
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 3 juin 2024 sans opposition des avocats devant Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme [C] [K],
DEBATS :
A l'audience publique du 3 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2024
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 26 juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
La Sasu De Biaso a réalisé des travaux pour l'Association médico éducative rouennaise (Amer). A la suite d'impayés, elle a mis en demeure l'Amer puis saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen.
Par ordonnance de référés du 8 février 2022, le juge des référés a :
- renvoyé les parties à se pourvoir au principal,
- ordonné la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros 21/694 et 21/801 sous le numéro unique 21/694,
- condamné l'Amer à verser à la Sasu De Biaso la somme de 35 148,01 euros à titre de provision correspondant au solde du montant du marché de travaux de construction de l'atelier de jour situé [Adresse 2] (76300), travaux terminés depuis février 2019 avec intérêt au taux légal depuis la mise en demeure du 29 avril 2029,
- dit que M. [I] et la société Enedis seront tenus in solidum de garantier l'Amer de la condamnation provisionnelle prononcée,
- laissé en l'état les dépens à la charge de l'Amer,
- rejeté toutes demandes plus amples et contraires,
- rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
Par déclaration du 15 février 2022, M. [J] [I] a formé appel.
Par déclarations du 25 mars 2022, l'Amer et la Sa Enedis ont formé appel.
Les dossiers ont été joints sous le RG unique 22/00545.
Les parties constituées ont conclu.
Par décision du président de chambre en date du 21 mars 2022, l'affaire a été fixée suivant les modalités des articles 905 et suivants du code de procédure civile, à l'audience du 6 juillet 2022.
L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux parties de transiger et fixée pour être plaidée à l'audience du 3 juin 2024 à défaut de désistement.
Par conclusions du 31 mai 2024, M. [J] [I] s'est désisté de son appel, un protocole d'accord ayant été régularisé.
Evoquant le même protocole d'accord, par conclusions respectives du 6 juin 2024, l'Amer et la Sa Enedis se sont désistées.
La Sasu De Biasio a accepté les désistements par conclusions du 3 juin 2024.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Les parties s'étant rapprochées en cours de procédure pour régulariser un accord transactionnel mettant fin au litige, le désistement de l'appelante a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
En l'espèce chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Constate que M. [J] [I], l'Association médico éducative rouennaise (Amer) et la Sa Enedis se sont désistés de leur appel respectif interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 8 février 2022 par le tribunal judiciaire de Rouen ; que ce désistement est parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés.
Le greffier, La présidente de chambre,
