N° RG 23/00037 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL5X
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 JUIN 2023
DESISTEMENT
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le juge de l'exécution d'[Localité 2] en date du 04 avril 2023
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic la Sarl Cabinet immobilier LARS'JEAN
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l'Eure plaidant par Me THOMAS-COURCEL
DÉFENDERESSE :
SARL FONCIERE DE RENOVATION ET VALORIDSATION- FONREVAL
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS :
En salle des référés, à l'audience publique du 14 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 juin 2023, devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier,
DÉCISION :
Contradictoire
Prononcée publiquement le 28 juin 2023, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
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Le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux par décision du 23 novembre 2022 a condamné la Sarl Foncière de rénovation et valorisation - Fonreval à remettre au cabinet immobilier Lars'Jean un certain nombre de documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance.
La société Fonreval a interjeté appel. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] a fait assigner la société Fonreval devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux notamment et principalement en liquidation de l'astreinte et augmentation du montant journalier de l'astreinte.
Le société Fonreval a sollicité le sursis à statuer.
Par décision du 4 avril 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux a :
- rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la Sarl Foncière de rénovation et valorisation - Fonreval ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic la Sarl Lars'Jean de sa demande d'augmentation du montant de l'astreinte ;
- condamné la Sarl Foncière de rénovation et valorisation - Fonreval à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic la Sarl Lars'Jean la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La Sarl Foncière de rénovation et valorisation - Fonreval a relevé appel de cette décision par déclaration du 20 avril 2023.
Par assignation en référé délivrée le 23 mai 2023 à la Sarl Foncière de rénovation et valorisation - Fonreval, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic la Sarl Lars'Jean demande à la première présidente de la cour d'appel au visa de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle de l'appel formé le 20 avril 2023 pour défaut d'exécution de la décision déférée et de condamner la Sarl Foncière de rénovation et valorisation - Fonreval au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 juin 2023.
A l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic la Sarl Lars'Jean déclare se désister de ses demandes.
La Sarl Foncière de rénovation et valorisation - Fonreval n'est pas représentée.
PAR CES MOTIFS
statuant par ordonnance rendue par défaut, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Constate notre dessaisissement par l'effet du désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic la Sarl Lars'Jean de sa demande de radiation de l'appel formé le 20 avril 2023 à l'encontre de la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 4 avril 2023 et enrôlé sous le RG 23/01409,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic la Sarl Lars'Jean aux dépens.
Le greffier, La présidente de chambre,
