N° RG 23/02014 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JML7
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 JUIN 2023
Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assistée de Mme GUILLARD, greffière ;
APPELANT :
Procureur de la République de Rouen
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
INTIMÉS :
M. [V] [T]
né le 05 Novembre 1960 à [Localité 6]
Résidence habituelle :
[Adresse 4]
[Localité 6]
Lieu d'admission :
Centre hospitalier [9]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Mme Agathe BEAULAVON, avocate au barreau de ROUEN
M. le directeur du centre hospitalier [9]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Mme [Z] [F], munie d'un pouvoir
Mme [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante, non représentée
***
Vu l'admission de M. [V] [T] en soins psychiatriques au centre hospitalier [9] à compter du 05 décembre 2022, sur décision de son directeur, prise à la demande d'un tiers, en l'espèce, sa soeur, Mme [W] [T] ;
Vu la saisine en date du 25 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen par M. le directeur du centre hospitalier [9];
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen en date du 12 juin 2023 ordonnant la mainlevée de l'hospitalisation complète sans consentement de M. [V] [T] ;
Vu l'appel interjeté le 12 juin 2023 à 16 heures 20 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 16 heures 27, régulièrement notifié aux parties ;
Vu l'ordonnance du 13 juin 2023 disant qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 12 juin 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen à l'égard de M. [V] [T] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance ;
Vu les avis d'audience adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 14 juin 2023,
Vu le certificat médical du docteur [S] en date du 13 juin 2023,
Vu les débats en audience publique du 14 juin 2023 ;
***
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Par décision du 5 décembre 2022, le directeur du centre hospitalier [9], a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M. [V] [T] à la demande d'un tiers, en l'occurence, sa soeur Mme [W] [T], sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement. La dernière décision du juge des libertés et de la détention de Rouen a été rendue le 16 décembre 2022.
Par requête du 25 mai 2023, le directeur de l'établissement a saisi cette juridiction en poursuite de la mesure.
Par ordonnance du 12 juin 2023, le juge des libertés et de la détention de Rouen a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d'hospitalisation complète de M. [V] [T].
Par déclaration du 12 juin 2023 reçue par le greffe de la cour d'appel de Rouen le même jour à 16h27, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif et suivant l'ordonnance du 13 juin 2023, la cour a dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 12 juin 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.
Le ministère public a requis l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
Le directeur du centre hospitalier, partie intimée, a comparu par représentation.
M. [V] [T] a comparu par son conseil, son état clinique ne lui permettant pas d'être présent à l'audience.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé dans les formes et délais requis est recevable.
Sur le fond
M. [V] [T] soutient que la procédure est irrégulière dès lors que l'avis mensuel postérieur au 9 juin 2023 n'a pas été fourni devant le premier juge, ce qui porte atteinte à ses droits.
Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives. L'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
L'article R. 3211-12 4° énonce que sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins.
Il incombe à la juridiction de solliciter ces certificats; sans lesquels elle ne peut exercer son contrôle et vérifier si en cas de défaut d'établissement desdits certificats une atteinte aux droits de la personne n'a pas été portée.
En cause d'appel, le directeur du centre hospitalier a produit l'avis mensuel du 6 juin 2023 du docteur [S]. Considérant cet élément, le conseil du patient a indiqué ne plus poursuivre l'irrégularité de la procédure.
L'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a déclaré la procédure irrégulière.
Il résulte de la procédure que M. [V] [T] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 6 décembre 2022, alors qu'il présentait des troubles mentaux caractérisés par des troubles neurocognitifs majeurs responsables de troubles du comportement à type de désinhibition sexuelle, une anosognosie totale des troubles et un risque de mise en danger du fait des troubles neurocognitifs évolués,
qu'aux termes de l'avis médical motivé du 24 mai 2023 à l'appui de la décision de maintien des soins en la même forme, faisant suite aux avis médicaux mensuels conformes, le docteur [D] a constaté la dégradation de l'état clinique du patient qui a nécessité un transfert au CHU [8] et qu'avant son transfert, il présentait toujours des troubles neurocognitifs majeurs abolissant son discernement et impactant son autonomie, avec des troubles du comportement hétéro agressif majorés, que des démarches pour un placement dans une structure adaptée à son état clinique se sont avérées nécessaires et sont actuellement en cours,
que selon le bulletin de situation établi le 13 juin 2023 par le docteur [S], les fonctions neurocognítives du patient se dégradent et sont marquées par un apragmatisme majeur, des déambulations, une abolition du discernement, qu'il peut présenter de façon épisodique un comportement hétéroagressif (il a, il y a quelques semaines frappé une soignante et tenté d'en étrangler une autre) et une désinhibition sexuelle.
Ainsi, les conditions d'application de l'article L.'3212-1 se trouvent réunies.
Eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant en procédure, M. [V] [T] présente encore des troubles mentaux dont il n'a pas totalement conscience, son jugement étant fortement altéré, un dernier certificat du 14 juin 2023, indiquant qu'il est dans l'impossibilité de se présenter à l'audience en raison de ses troubles. La poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte s'avère dès lors nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen,
Infirme l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen en date du 12 juin 2023, en ce qu'elle a déclaré la procédure irrégulière et ordonné la mainlevée immédiate de la mesure,
Statuant à nouveau,
Ordonne le maintien de la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de M. [V] [T] sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.
Fait à Rouen, le 14 juin 2023.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,
