N° RG 23/00031 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLOA
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 31 MAI 2023
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le juge de la mise en état du Havre en date du 26 janvier 2023
DEMANDERESSE :
Madame [R] [J] veuve [Z]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
DÉFENDEURS :
Madame [S] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du Havre
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du Havre
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du Havre
DÉBATS :
En salle des référés, à l'audience publique du 24 mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2023, devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier,
DÉCISION :
Contradictoire
Prononcée publiquement le 31 mai 2023, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
Par ordonnance contradictoire du 26 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Havre a :
- déclaré nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 12 octobre 2021 à Mme [R] [J] à la requête de Mme [S] [Z],
- condamné Mme [S] [Z] à payer à Mme [R] [J] la somme de
2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [S] [Z] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 13 février 2022, Mme [S] [Z] a formé appel de la décision.
Par assignation délivrée le 2 mai 2023, Mme [R] [J] demande à l'encontre de Mme [S] [Z], de MM. [F] et [I] [Z], au visa des articles 330, 514, 524, 554 et 700 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire enrôlée devant la cour pour défaut d'exécution de la condamnation, à titre subsidiaire, la déclaration de l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de MM. [F] et [I] [Z] et leur condamnation, tous trois, in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par conclusions notifiées le 23 mai 2023 et soutenues à l'audience, les consorts [Z] demandent à la juridiction de se juger incompétent pour statuer sur l'irrecevabilité d'une intervention volontaire, de débouter Mme [J] de ses demandes, de condamner Mme [J] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 24 mai 2023.
MOTIFS
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Pour s'opposer à la radiation sollicitée, les consorts [Z] font valoir que lors de la délivrance de l'assignation en référé, l'ordonnance critiquée portant condamnation de Mme [S] [Z] à payer la somme de 2 000 euros ne leur avait pas été signifiée ; qu'elle ne l'a été que le 23 mai 2023, veille de l'audience. Ils contestent les motifs de la décision entreprise du juge de la mise en état.
A ce jour, le débat sur la signification de l'ordonnance du 26 janvier 2023 est sans portée puisque à la date de l'audience, Mme [S] [Z] en avait été destinataire dans les formes prévues aux articles 655 et suivants du code de procédure civile.
Elle n'offre pas de payer le montant de la condamnation, ni ne sollicite de délais pour s'en acquitter.
La radiation de l'affaire enrôlée au répertoire de notre cour sous le n° RG 23/00538 est radiée.
Les consorts [Z] supporteront in solidum la charge des dépens.
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Prononce la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 23/00538 du rôle de la cour,
Déboute Mme [R] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Mme [S] [Z], de MM. [F] et [I] [Z] aux dépens.
Le greffier, La présidente de chambre,
