N° RG 23/00752 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJWR
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 10 MAI 2023
DESISTEMENT D'INCIDENT
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/02361
Tribunal judiciaire de Rouen du 06 février 2023
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DU [7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée et assistée par Me Céline GIBARD, avocat au barreau de Rouen substituée par Me François AGUERA
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
SAS FINANCIERE MALAKOFF 1
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représentée et assistée par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de Rouen
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Edwige Wittrant, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Catherine Chevalier, greffier,
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Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 9 mai 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
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Par jugement du 6 février 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a :
- rejeté la demande du Centre hospitalier tendant à déclarer nulle l'assignation à jour fixe et à renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état,
- débouté la société Financière Malakoff 1 de sa demande tendant à déclarer parfaite la vente entre la Sas Financière Malakoff 1 et le Centre hospitalier du [7] portant sur l'ensemble immobilier sis [Adresse 6] cadastré section BH n°[Cadastre 4] moyennant le prix de vente de 540 000 euros et de toutes ses autres demandes subséquentes,
- débouté la société Financière Malakoff 1 de sa demande au titre de la résistance abusive,
- débouté le Centre hospitalier de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné la société Financière Malakoff 1 à verser au Centre hospitalier une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamné la société Financière Malakoff 1 aux dépens,
- débouté les parties de toute demande non présentement parfaite,
- rappelé le caractère exécutoire de droit de la décision.
Par déclaration reçue au greffe le 27 février 2023, la Sas Financière Malakoff 1 a formé appel du jugement puis a été autorisée à assigner à jour fixe le 2 mars 2023.
Par conclusions sur incident du 6 avril 2023, le Centre hospitalier du [7] demande la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 9 mai 2023, le Centre hospitalier du [7] se désiste de sa demande sur incident dont elle demande le retrait du rôle.
Par conclusions notifiées le 9 mai 2023, la Sas Financière Malakoff 1 accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de l'incident formé par le Centre hospitalier du [7] le 6 avril 2023,
Condamne le Centre hospitalier du [7] aux dépens de l'incident.
Le greffier, La présidente de la mise en état,
