N° RG 20/02350 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IQSE
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 24 MARS 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
17/346
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5] du 30 Avril 2020
APPELANTE :
S.A.S. [6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
ayant pour conseil Me Emilie JUILLARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
[4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 16 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame POUGET, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 16 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2023
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 24 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.
* * *
Par lettre recommandée avec avis de réception du 07 juillet 2020, la société [6] (la société) a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux du 30 avril 2020.
Par lettre enregistrée au greffe le 16 mars 2023, le conseil de la société indique à la cour qu'elle se désiste de son appel. A l'audience le conseil de la caisse a accepté ce désistement.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.
Par ces motifs
Constate le désistement d'appel de la société et le dessaisissement de la cour,
la condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
