N° RG 20/00056 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IL5G
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 07 JUILLET 2022
DESISTEMENT
DECISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 18 Novembre 2019
APPELANTE :
Société FLUNCH SAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
Monsieur [U] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Isabelle JORON, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/000115 du 18/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 06 Juillet 2022 sans opposition des avocats devant Madame BACHELET, Conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame BERGERE, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. GUYOT, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 06 Juillet 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2022
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 07 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
La Société FLUNCH SAS a régulièrement relevé appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN en date du 18 novembre 2019 ayant statué dans un litige l'opposant à Monsieur [U] [O] ;
L'appelante s'est désistée de son appel par conslusions le 27 juin 2022.
Ce désistement a été accepté par l'intimé par conclusions le 29 juin 2022.
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à la Société FLUNCH SAS de son désistement et de condamner l'appelante aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Constate le désistement d'instance et d'action de la Société FLUNCH SAS et le dessaisissement de la cour.
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la Société FLUNCH SAS.
La Greffière,La Présidente,
