N° RG 21/03885 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4WG
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 31 MAI 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
19-001436
Tribunal judiciaire de Rouen du 13 septembre 2021
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Selarl CLAIRE MARLY
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée et assistée par Me Florence MALBESIN de la Scp LENGLET, MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen substitué par Me BARON
Sci ANATOLE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée et assistée par Me Florence MALBESIN de la Scp LENGLET, MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen substitué par Me BARON
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
Sarl ENTREPRISE FOUCHE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Yannick ENAULT de la Selarl YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de Rouen
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Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état, à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 10 mai 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
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Par jugement du 13 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Rouen a essentiellement condamné, avec exécution provisoire de droit, la Sarl Entreprise Fouche à payer les sommes suivantes :
- celle de 2 017,92 euros à la Selarl Claire Marly,
- celle de 202,39 euros à la Sci Anatole,
- celle de 1 500 euros outre la moitié des procès-verbaux de constat d'huissier des 29 octobre 2018 et 26 et 27 mars 2019 en application de l'article 700 du code de procédure civile tant à l'égard de la Selarl Claire Marly que de la Sci Anatole, outre les dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 7 octobre 2021, la Sarl Entreprise Fouche a formé appel de la décision et a conclu au fond le 6 janvier 2022. Les intimées ont conclu au fond le 4 avril 2022.
Par conclusions sur incident du 4 avril 2022, la Selarl Claire Marly et la Sci Anatole demandent la radiation de l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut de paiement des condamnations prononcées, la condamnation de l'appelante à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'incident avec droit de recouvrement direct pour la Scp Lenglet Malbesin & associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le conseil de la Sarl Entreprise Fouche a indiqué par lettre du 9 mai 2022 qu'il ne se présenterait pas à l'audience et ne concluerait pas sur l'incident.
MOTIFS
Larticle 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La Sarl Entreprise Fouche ne conteste pas le défaut de paiement des condamnations prononcées et ne donne aucune explication particulière à ce défaut d'exécution du jugement.
L'affaire sera dès lors radiée du rôle de la cour.
La Sarl Entreprise succombe à l'instance et en supportera les dépens dont distraction au profit de la Scp Lenglet Malbesin & associés, avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle est condamnée à payer à chacune des intimées la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/03885 du rôle de la cour,
Condamne la Sarl Entreprise Fouche à payer à la Selarl Claire Marly et à la Sci Anatole, à chacune, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Sarl Entreprise Fouche dont distraction au rpofit de la Scp Lenglet Malbesin & associés, avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier,La présidente de chambre,
