R.G : 04/03296 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 09 Juillet 2004 APPELANTES :
SOCIÉTÉ SIDEL Avenue de la Patrouille de France 76930 OCTEVILLE SUR MER S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES ... S.A. GROUPAMA TRANSPORT ... S.A. GAN INCENDIE ACCCIDENTS ... - Will 75009 PARIS MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D ... représentées par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistées de Me Jérôme DE E..., avocat au barreau de Paris APPELANTES INCIDENTES ET INTIMÉES : S.A. EMBALLAGE SERVICE ... SOCIÉTÉ ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE Z... - AGF ... représentées par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistées de Me B..., avocat au barreau de Paris INTIMÉES :
S.A. KUHNE etamp; NAGEL ... Gare routière Sogaris 94564 RUNGIS CEDEX Société BLUE ANCHOR LINE (TRANSPAC CONTAINERS SYSTEMS LTD) Chez son agent KUHNE etamp; NAGEL ... - Gare Routière Sogaris 94564 RUNGIS CEDEX représentées par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistées de Me D..., avocat au barreau de Paris Monsieur A... DU NAVIRE M/S "C... IRIS" pris en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'armateur, fréteur, affréteur dudit navire Chez KHUNE etamp; NAGEL ... - Gare Routière SOGARIS 94564 RUNGIS CEDEX représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique Y..., avocat au barreau du Havre MITSUI SUMITOMO INSURANCE CO LTD 27 - 2, Shinkawaa 2 Chrome Chuo - Ku 104-8352 TOKYO - JAPON représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Bertrand X..., avocat au barreau
de Paris COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré :
Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2006, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 12 Octobre 2006 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Octobre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier présent à cette audience. * * *
