La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0044

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - / JDF Concernant la détermination de la loi applicable au contrat en cas de... ...Ct0044...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 26 JANVIER 2010 Rédacteur : Monsieur Jean-François Bougon, Président, No de rôle : 08/07283 MC La SA TRANSBIDASOA c/ La SAS SOGARA FRANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 novembre 2008 R.G. 2008F0590 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2008 APPELANTE : La...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité - / JDF L'article 388 du code... ...Ct0044...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 05 JANVIER 2010 Rédacteur : Monsieur Jean-François Bougon, Président, No de rôle : 08 / 07542 Monsieur Joël X... c / Maître Jean-François Y... Maître Jean-François Y... Nature de la décision : AU FOND Notifié le : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de COGNAC suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2008 APPELANT...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Garanties données par son président SOMMAIRE C.A. Bordeaux 2ème... ...Ct0044...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 24 NOVEMBRE 2009 Rédacteur : Monsieur Jean-François Bougon, Président, No de rôle : 08 / 03128 EL S. A. LAFON c / SOCIETE NOVELIS DEUTSCHLAND GMBH SELARL MALMEZAT PRAT Nature de la décision : AU FOND Notifié le : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 10 octobre 2007 R. G. 2005J595 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant deux déclarations...

DROIT MARITIME - Armateur - Responsabilité - /JDF L'identité, concernant le fait générateur d'un dommage, entre, d'une part, la demande... ...Ct0044...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 19 JANVIER 2009 Rédacteur : Madame Elisabeth Larsabal, Conseiller, No de rôle : 07/06348 MC S.A. SOCIETE PETROLIERE DU BEC D'AMBES S.A. AXA FRANCE IARD c/ S.A. PETROMARINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 juin 2007 R.G. 2005F183 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 20...

...Ct0044...R.G : 07/02228 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 12 Avril 2007 APPELANTE : S.A.R.L. CLOTURES ILE DE FRANCE Rue Lavoisier ZA de la Chartreuse 27940 AUBEVOYE représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me François X..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉE : S.A.R.L. COFIPERAG Route d'Ivry 27120 PACY SUR EURE représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Eudes Y..., avocat au barreau d'Evreux COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Appréciation souveraine - / JDF L'obligation d'information annuelle éditée par... ...Ct0044...ARRET No RV / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU DIX DECEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE Par défaut Audience publique du 04 Novembre 2008 No de rôle : 07 / 02333 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 25 SEPTEMBRE 2007 RG No 2006 / 00524 Code affaire : 38C Demande en paiement du solde du compte bancaire Hubert X... C / CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VALDOIE GIROMAGNY, SARL OCEAN INDIEN...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - / JDF Selon l'article L.121-12 alinéa 1er du code des assurances... ...Ct0044...ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU DIX DECEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 4 novembre 2008 No de rôle : 08/01837 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE en date du 21 JUIN 2007 RG No 06/00314 Code affaire : 51A Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de...

...Ct0044...R.G : 07/01480 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 15 Février 2007 APPELANTS : Société COVEA RISKS GROUPE MUTUELLE DU MANS 19-21, allée de l'Europe 92616 CLICHY CEDEX Maître Catherine X... ... 76600 LE HAVRE représentés par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistés de Me Y..., avocat au barreau de Paris INTIMÉE : Madame Agnès Z... ... 78500 SARTROUVILLE représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour assistée de Me Raymond B..., avocat au barreau de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Prêt accessoire à un contrat de maîtrise d'oeuvre - Portée - //... ...Ct0044...ARRET No RV / CB -172 501 116 00013- ARRET DU TROIS DECEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 28 Octobre 2008 No de rôle : 07 / 00754 S / renvoi après cassation d'un arrêt No298 FS-P + B du 28 mars 2007 cassant l'arrêt de la COUR D'APPEL DE BESANCON en date du 23 NOVEMBRE 2005 1ère CH. Civile no899 / 05 suite au jugement rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON du 30 juillet 2002 Code affaire : 56B Demande en...

CHEQUE Suivant l'article 2.3.3 des conditions générales de la convention de compte, la banque procède à l'encaissement d'un chèque dans les... ...Ct0044...ARRET NoRV/MFB - 172 501 116 00013 - ARRET DU TROIS DECEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ContradictoireAudience publiquedu 28 Octobre 2008No de rôle : 07/01422 S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARDen date du 10 MAI 2007 RG No 06/1026 Code affaire : 38 CDemande en paiement du solde du compte bancaire David X... C/ BANQUE CIC EST -ANCIENNEMENT DENOMMEE SA CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE- PARTIES EN CAUSE : Monsieur David...