COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 20 juin 2024
Ordonnance n° 292
N° RG 24/00028 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDNZ
PV
S.A.R.L. [Adresse 4]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 04 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 19/145
ORDONNANCE rendue le VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par Nous, Philippe VALLEIX, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
S.A.R.L. GRAVY CHARLES
Arzilhac
[Localité 3]
Représentée par Me Elodie VILLESECHE-SAURON de la SELARL E.V.S., avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
ET :
S.C.I. [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
INTIMEE
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 16 mai 2024 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 20 juin 2024, l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement n° 19/00145 rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay dans l'instance opposant la SCI MDIA, la SAS LSJG, la SCI CK et la SELARL CABINET CHALAYE à la SAS GAUTHIER, la SARL JACQUES VARENNES ARCHITECTE, la SARL GRAVY CHARLES, la SARL LARDON, la SARL BATI DECO et la SARL SATIBAT-CHAPE.
Vu la déclaration d'appel n° 24/00033 formalisée le 4 janvier 2024 par le conseil de la SARL GRAVY CHARLES à l'égard de la SCI MDIA sur la décision susmentionnée.
Vu l'ordonnance rendue le 8 janvier 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler :
* d'une part que le conseil de l'appelant devra remettre ses conclusions au greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance chargée du magistrat chargé de la mise en état, dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration d'appel ;
* d'autre part que le conseil de l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Vu l'avis de caducité de déclaration d'appel par absence d'assignation des intimés, diffusé par le Greffe le 3 avril 2024 au visa des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, rappelant qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis de signification qui lui a été adressé par le greffe pour assigner la partie intimée, alors qu'aucune assignation n'a été remise au greffe dans ce délai en ce qui concerne la SCIA MDIA.
La SARL GRAVY CHARLES n'a ni conclu ni communiqué par le RPVA sur cet incident.
Cet incident a été évoqué lors de l'audience d'incidents contentieux de mise en état du 16 mai 2024 à 9h30. Après clôture des débats, la décision suivante a été mise en délibéré au 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article 902 alinéas 1er et 2 du code de procédure civile dispose que, dès lors que la déclaration d'appel est effectuée, « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. / (') lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. / À peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. ».
En l'occurrence, la SCI MDIA n'a pas constitué avocat et n'a pas fait l'objet d'une signification de la déclaration d'appel par la SARL GRAVY CHARLES dans le délai d'un mois à compter de l'avis qui a été adressé par le Greffe le 3 avril 2024 afin de rappeler les dispositions précitées de l'article 902 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel sera déclarée caduque à l'égard de la SCIA MDIA.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,
DÉCLARE CADUQUE la déclaration d'appel formalisée à l'égard de la SCI MDIA le 4 janvier 2024 par le conseil de la SARL GRAVY CHARLES à l'encontre du jugement n° 19/00145 rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
DIT que les dépens afférents à la présente procédure d'incident contentieux de mise en état resteront à la charge de la SARL GRAVY CHARLES.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
