COUR D'APPEL DE RIOM
Recours devant le premier président
procédure relative aux soins psychiatriques
DATE DU PRONONCE : 26 Mars 2024
DOSSIER N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEVX
AFFAIRE
[G] [A]
/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [5] [Localité 4]
N°
Ordonnance rendue publiquement, ce jour, VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 14 H 30, par Nous, Alexandre GROZINGER, Président de chambre à la Cour d'Appel de RIOM, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de RIOM en date du 17 novembre 2023 pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.
Assisté de Rémédios GLUCK, greffier.
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [G] [A]
né le 05 avril 1987 à [Localité 4] (43)
Demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
comparant assisté de Maître Nadia DOMPIERRE avocat au barreau de CLERMONT FERRAND.
APPELANT
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur le PREFET DE LA HAUTE LOIRE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4].
Non comparant régulièrement avisé
CENTRE HOSPITALIER
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [5] [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
LE MINISTÈRE PUBLIC
représenté par Mme Marlène ROCH, Avocat Général près la Cour d'Appel de RIOM
PARTIE JOINTE
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Après avoir entendu Monsieur [G] [A],son conseil et Marlène ROCH Avocat Général à notre audience en Chambre du Conseil du 26 mars 2024 et après avoir délibéré, avons rendu en audience publique l'ordonnance dont la teneur suit.
SUR LA PROCEDURE
Vu le certificat médical initial établi le 15 février 2024 par le Docteur [O] du SAMU-SMUR [Localité 4].
Vu l'arrêté du 15 février 2024 portant admission provisoire en soins psychiatrique du Maire de [Localité 6].
Vu le certificat médical établi dans les 24 heures en date du16 février 2024 par le Docteur [E] [H] [X].
Vu l'arrêté du Préfet de la HAUTE LOIRE en date du 16 février 2024 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire et la notification de ses droits au patient qu'il a signé le 16 février 2024.
Vu le certificat médical établi dans les 72 heures en date du18 février 2024 par le Docteur [P].
Vu l'arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques établi par Le Préfet de la Haute Loire le 19 février 2024 notifié au patient qui l'a signé le 20 février 2024.
Vu la requête du Préfet de la Haute Loire au juge des libertés et de la détention en date du 20 février 2024 ;
Vu la saisine du Juge des Libertés et de la détention du Tribunal judiciaire LE PUY EN VELAY le 04 mars 2024 par Monsieur [G] [A].
Vu l'avis médical se prononçant sur la nécessiité de poursuivre l'hospitalisation complète de Monsieur [G] [A] établi le 08 mars 2024 par le Docteur [J] [D].
Vu l'ordonnance du 11 mars 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de LE PUY EN VELAY
Monsieur [G] [A], né le 05 avril 1987, a été admis au Centre Hospitalier [5] [Localité 4] le 15 février 2024 en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande du représentant de l'état en la personne du Maire de [Localité 6] confirmé par Le Préfet de la Haute Loire.
Par ordonnance du 11 mars 2024, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de LE PUY EN VELAY a rejeté la demande de mainlevée..
Cette décision a été notifiée à Monsieur [G] [A] le 11 mars 2024..
Par courrier reçu au greffe de la Cour d'appel de RIOM le 20 mars 2024, Monsieur [G] [A] a interjeté appel de cette décision.
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A l'audience de ce jour, Monsieur [G] [A] et son conseil ont été entendus en leurs observations.
Le Ministère Public a requis à la confirmation de l'ordonnance déférée par avis écrit mis à la disposition des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité :
S'agissant de la recevabilité du présent recours, l'article R 3211-18 du Code de la Santé Publique dispose que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Au regard des pièces versées au dossier, le recours est recevable comme ayant été réalisé dans ce délai.
Sur le fond :
le certificat médical établi le 22 mars 2024 par le docteur [D] [J], psychiatre indique ce qui suit :
'Rappel des faits ayant motivé l'admission :
Demande des soins psychiatriques par le Maire de sa commune pour troubles du comportement persistants : jets de pierres, prise des photos et menaces envers ses voisins. Le patient souffre des hallucinations acoustiques et des idées délirantes de type persécution. Les troubles s'aggravent lors des consommations de toxiques (cocaïne, Héroïne).
Evolution du comportement depuis l'admission :
A son admission le patient rapporte des idées délirantes de type persécution (il entend des voix, il est persuadé qu'il a des micros dans sa maison, que des voisins rentrent dans sa maison). L'adhésion au délire est complète et il existe une agitation et agressivité envers autrui.
Le patient est diagnostiqué d'un délire type paranoïaque, des antipsychotiques sont introduits. Devant une faible réponse au traitement, le traitement est régulièrement modifié.
Malgré un traitement avec un substitutif opiacé le patient se sent régulièrement en manque de produit, le patient a une tendance à la surconsommation des sédatifs. Pour cette raison, la réponse aux traitements antipsychotiques est très partielle.
Projet de soins actuel et suivi envisagé :
Stabilisation de son état avec un traitement antipsychotique efficace. Etant donné l'absence d'introspection, la négation des troubles du comportement envers autrui à l'extérieur et l'anosognosie de ses idées délirantes, ce travail doit se faire en milieu hospitalier fermé.'
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Il résulte de ce certificat médical, des pièces versées au dossier et des éléments apportés à l'audience que Monsieur [G] [A] souffre encore à ce jour de troubles de sa personnalité qui demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d'hospitalisation, ce afin de permettre la poursuite, dans les meilleures conditions possibles, du traitement médical en cours qui lui est nécessaire et bénéfique évitant ainsi toutes difficultés supplémentaires qui risqueraient à défaut de lui être dommageables.
En conséquence, il convient d'éviter à Monsieur [G] [A] une rechute qui pourrait être particulièrement grave pour sa santé si une sortie prématurée était ordonnée.
Dès lors, la décision du premier juge sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexandre GROZINGER, Président de chambre à la Cour d'Appel de Riom, délégué par Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de RIOM, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort :
En la forme
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond
Confirmons l'ordonnance rendue le 11 mars 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du PUY EN VELAY.
Le Greffier, Le Président,
Rémédios GLUCK Alexandre GROZINGER, Président de chambre
