COUR D'APPEL DE RIOM
Recours devant le premier président
procédure relative aux soins psychiatriques
DATE DU PRONONCE : 22 Mai 2023
DOSSIER N° RG 23/00034 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F76B
AFFAIRE
[P] [Y]
/ [Adresse 6]
N° 23
Ordonnance rendue publiquement, ce jour, VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, à 14H30, par Nous, Alexandre GROZINGER, Président de chambre à la Cour d'Appel de RIOM, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de RIOM en date du 12 décembre 2022 pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.
Assisté de Rémédios GLUCK, greffier.
PERSONNE FAISANT L'OBJET D'UNE HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
Madame [P] [Y]
née le 13 juillet 1976 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 1]
Non comparante représenée par Me Anne-Laure CANIVEZ, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
CENTRE HOSPITALIER :
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
LE MINISTÈRE PUBLIC
représenté par M. Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d'Appel de RIOM.
PARTIE JOINTE
Après avoir donné connaissance du courrier de Madame [P] [Y] en date du 17 mai 2023 et avoir donné connaissance des observations écrites de M. Tristan BOFFARD, Substitut Général à notre audience en Chambre du Conseil du 22 mai 2023 et après avoir délibéré, avons rendu en audience publique l'ordonnance dont la teneur suit.
DOSSIER N° N° RG 23/00034 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F76B Page 2
SUR LA PROCEDURE
Madame [P] [Y], née le 13 juillet 1976, a été admise au Centre Hospitalier Henri Mondor d'[Localité 4] le 06 mai 2023 en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en cas de péril imminent sans tiers, .
Par ordonnance du 11 mai 2023, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire d' AURILLAC a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète concernant Madame [P] [Y].
Cette décision a été notifiée à Madame [P] [Y] le 11 mai 2023.
Par mail reçu au greffe de la Cour d'appel de RIOM le 12 mai 2023, Madame [P] [Y] a déclaré interjeter appel de cette décision.
Par mail reçu au greffe de la Cour d'Appel de Riom le 17 mai 2023 Madame [P] [Y] indique 'ne plus souhaiter maintenir sa demande d'appel à RIOM le 22 mai 2023".
MOTIFS DE LA DECISION
S'agissant de la recevabilité du présent recours, l'article R 3211-18 du Code de la Santé Publique dispose que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Au regard des pièces versées au dossier, le recours est recevable comme ayant été réalisé dans ce délai.
Le 17 mai 2023, Madame [P] [Y] s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le Ministère Public a demandé le constat du désistement.
Ce désistement étant sans réserve, il conviendra de le constater et de rendre plein effet à l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexandre GROZINGER, Président de chambre à la Cour d'Appel de Riom , délégué par Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de RIOM, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort :
Constatons que Madame [P] [Y] s'est désistée de son appel et disons que l'ordonnance entreprise rendra son plein et entier effet ;
Le Greffier, Le Président,
Rémédios GLUCK Alexandre GROZINGER, Président de chambre
