COUR d'APPEL
de [Localité 3]
2ème Chambre Civile
RG N° : N° RG 21/02441 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FW2E Ordonnance n° 157
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 08 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 17/01408 et Jugement ADD du 08 avril 2019, origine TJ [Localité 2]
M. [S] [H]
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Gilles ACHACHE de l'AARPI ACHACHE & CARLBERG, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
M. [C] [N]
Représentant : Me Alice MAZIERE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000034 du 14/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME
ORDONNANCE
Nous, Alexandre GROZINGER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Rémédios GLUCK, Greffier,
Attendu que selon acte signifié le 13 mai 2022, Me Maître [K] [W] dénoncé le décès de Monsieur [C] [N] le 30 mars 2022 ;
Attendu que l'Action en recherche de paternité de Monsieur [C] [N] n'est pas transmissible et s'éteint du fait de son décès.
Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le n° N° RG 21/02441 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FW2E et le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 3], le 05 avril 2023
Le greffier le magistrat
