| France, Cour d'appel de riom, Chambre civile 2, 12 septembre 2006, JURITEXT000006951760

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de riom
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951760
Date de la décision : 12/09/2006
Type d'affaire : Civile

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.riom;arret;2006-09-12;juritext000006951760