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14/06/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006951041
| France, Cour d'appel de riom, Ct0028, 14 juin 2006, JURITEXT000006951041
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de riomFormation : Ct0028
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951041
Date de la décision : 14/06/2006
Analyses
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage
La destruction par le feu de manière publique du drapeau national suffit à caractériser le délit d'outrage public au drapeau tricolore, peu importe que le prévenu ait cru ainsi protester contre le gouvernement et la politique actuelle
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.riom;arret;2006-06-14;juritext000006951041
