| France, Cour d'appel de riom, Chambre civile 2, 06 septembre 2005, JURITEXT000006945741

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de riom
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006945741
Date de la décision : 06/09/2005
Type d'affaire : Civile

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Analyses

L'article 371-4 du code civil pose en principe que l'enfant a droit à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, que seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. La possibilité offerte par la loi d'entretenir des relations avec les grands-parents est un droit personnel pour l'enfant qui doit être exercé dans son intérêt. Or tel n'est pas le cas quand l'enfant ne ressent les choses que de manière négative et non sécurisante (eu égrd à sa santé).

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.riom;arret;2005-09-06;juritext000006945741