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03/09/2024 | FRANCE | N°21/04159

France | France, Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 03 septembre 2024, 21/04159


CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 21/04159 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZ5T

Date de la décision attaquée : 26 MARS 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Dominique DUPARD de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS





INTIME

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR

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Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, ...

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 21/04159 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZ5T

Date de la décision attaquée : 26 MARS 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE NANTES

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Dominique DUPARD de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS

INTIME

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR

---------------------------------------------------------------------------

Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Assistée de Adeline TIREL, greffier,

Vu le courrier de demande de ré-enrôlement de Me Dominique Paule DUPARD, avocate de la société [1],

Par arrêt du 24 janvier 2024, la Cour d'Appel de RENNES en sa 9è chambre a ordonné 'la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours' et a dit que 'l'affaire pourra être rétablie sur les conclusions de la partie la plus diligente'

Le courrier de Me DUPARD demandant le ré-enrôlement est dépourvu de conclusions,

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de ré-enrôlement.

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à ré-enrôlement.

RENNES, le 03 Septembre 2024

Le Magistrat chargé de l'instruction de l'affaire


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 9ème ch sécurité sociale
Numéro d'arrêt : 21/04159
Date de la décision : 03/09/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 10/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-09-03;21.04159 ?
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