COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/01160 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URUK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 février 2024
Date de la saisine : 27 février 2024
Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Société BRIGHTEC BV Société étrangère non immatriculée au registre du commerce, immatriculée sous le SIREN 834813610
Représentée par Me Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[F] [I]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24051
S.A.R.L. RKCOM prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24051
-------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 144
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de HABARE Frédérique, greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu a demande d'observations adressée par lke greffe le 30 juillet 2024
Vu les observations de Me [Localité 1] en date du 1er août 2024,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de 3 mois prorogé de 2 mois supplémentaires conformément aux dispositions des articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le 20 août 2024.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état
