La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/07/2024 | FRANCE | N°24/01830

France | France, Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 04 juillet 2024, 24/01830


CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01830 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUQG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024

Date de la saisine : 28 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 14 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE

S.A.R.L. [Adresse 1] Capital : 7.622,45 €

Repr

ésentée par Me Audrey GEFFRIAUD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004Q00



INTIMEE

[Z] [J] Profession : Femme de ch...

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01830 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUQG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024

Date de la saisine : 28 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 14 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A.R.L. [Adresse 1] Capital : 7.622,45 €

Représentée par Me Audrey GEFFRIAUD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004Q00

INTIMEE

[Z] [J] Profession : Femme de chambre

Représentée par Me Anne-sophie BOUCHER, avocat au barreau de RENNES

--------------------------------------------------------------------------

N°237/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.R.L. [Adresse 1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 27 Juin 2024,

Que Madame [Z] [J] accepte le désistement, par conclusions notifiées le 28 Juin 2024,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS la S.A.R.L. [Adresse 1] aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 04 Juillet 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 7ème ch prud'homale
Numéro d'arrêt : 24/01830
Date de la décision : 04/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 10/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-04;24.01830 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award