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27/06/2024 | FRANCE | N°24/02713

France | France, Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 27 juin 2024, 24/02713


CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/02713 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYCF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2024

Date de la saisine : 06 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 14 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

[U] [G]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SEL

ARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246523



INTIMEE

Association [3] Prise en la personne de ses r...

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/02713 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYCF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2024

Date de la saisine : 06 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 14 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

[U] [G]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246523

INTIMEE

Association [3] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, et ayant Etablissement secondaire [2] sis [Adresse 1].

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N°233/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [U] [G] s'est désistée de son recours le 19 Juin 2024,

Que l'Association [3] Prise en la personne de ses représentants légaux, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, ni conclusions,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS Madame [U] [G] à ses frais et dépens.

RENNES, le 27 Juin 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 7ème ch prud'homale
Numéro d'arrêt : 24/02713
Date de la décision : 27/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 03/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-27;24.02713 ?
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