8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°329
N° RG 21/00388 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RIT3
M. [E] [B]
C/
S.A. DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL
homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me [O] [U]
-Me Christophe LHERMITTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Juin 2024
devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [W] [J], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [E] [B]
né le 07 Février 1960 à [Localité 5] (52)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant Me Roger POTIN, Avocat au Barreau de BREST, pour Avocat constitué
INTIMÉE :
La SA DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me François ALAMBRET, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil
Par déclaration d'appel faite par RPVA le 19 janvier 2021, M. [E] [B] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de BREST rendu le 18 décembre 2020 qui, pour l'essentiel, a jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées contre la SA DÉFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (D.C.I..).
Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.
La clôture a été prononcée le 16 novembre 2023 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 7 décembre suivant, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.
La mesure de médiation ordonnée le 07 février 2024 a permis aux parties de se rapprocher aux termes d'un accord en vertu duquel par conclusions du 12 juin 2024 M. [E] [B] demande à la cour de lui décerner acte de son désistement d'instance et d'action de son appel principal, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et réciproquement, par un courrier du même jour la SA DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL accepte sans réserve ce désistement.
Vu les articles 384, 385, 394 400 et suivants du Code de procédure civile,
En l'absence d'appel incident, le désistement est parfait.
Qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer l'extinction de l'instance après révocation de l'ordonnance de clôture pour inclure aux débats les conclusions de désistement postérieures des parties.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 16 novembre 2023.
DÉCLARE le désistement parfait,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT que le jugement du Conseil de Prud'hommes de BREST du 18 décembre 2020 est devenu définitif du fait du désistement accepté de l'appel.
RENVOIE les parties à l'exécution de leur accord, notamment en ce qu'il prévoit que chacune d'elle conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
