CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/00716 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPRA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Février 2024
Date de la saisine : 05 Février 2024
Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
SMABTP SAM En sa qualité d'assureur de la société PELHERBE BATIMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24002250
INTIMES
[Y] [U]
[S] [P] épouse [U]
PELHERBE BATIMENT SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
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n° 52
Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,
Assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,
Vu les articles 384 et 907 du code de procédure civile,
Vu le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 25 Juin 2024
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
