2ème Chambre
ORDONNANCE N°114
N° RG 23/02493
N° Portalis DBVL-V-B7H-TWOE
S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING
C/
M. [C] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me BALK-NICOLAS
- Me LE MENN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 25 JUIN 2024
Le vingt cinq Juin deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du dix sept Mai deux mille vingt quatre, Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Julien LE MENN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant jugement du 21 février 2023, le tribunal judiciaire de Quimper a :
- Autorisé la société de Lage Landen leasing ou tout mandataire qu'elle désignerait à appréhender aux frais de M. [C] [K] des roues spécifiques pour le maïs à lui remises.
- Rejeté la demande relative à l'appréhension de l'ensemble des accessoires et documents de l'automoteur d'épandage Vredo 0109.134 et de l'enfouisseur Vredo 1121.349.
- Condamné M. [C] [K] à payer à la société de Lage Landen leasing la somme de 297 279,64 euros avec intérêts au taux de 1 % à compter du 30 juillet 2021.
- Condamné M. [C] [K] à payer à la société de Lage Landen leasing la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné M. [C] [K] aux dépens.
- Rappelé que la décision était exécutoire de droit.
Suivant déclaration du 24 avril 2023, M. [C] [K] a interjeté appel.
Suivant conclusions du 24 juillet 2023, la société de Lage Landen leasing a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
En ses dernières conclusions du 15 mai 2024, la société de Lage Landen leasing demande :
- Débouter M. [C] [K] de ses demandes.
- Ordonner la radiation de l'affaire.
- Dire qu'à défaut de paiement des sommes dues, l'instance ne pourra être rétablie.
- Condamner M. [C] [K] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En ses dernières conclusions du 15 mai 2024, M. [C] [K] demande :
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
- Rejeter la demande de radiation.
- Ordonner la levée de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.
- Débouter la société de Lage Landen leasing de ses demandes.
- Dire que les dépens suivront ceux de l'instance principale.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La radiation de l'affaire emporte la suspension de l'instance qui ne peut être reprise que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
La société de Lage Landen leasing relève que M. [C] [K] n'a pas exécuté le jugement déféré qui est assorti de l'exécution provisoire. Elle souligne le fait qu'il s'est abstenu de produire le bilan et le compte de résultat de son entreprise.
M. [C] [K] fait valoir que l'exécution du jugement déféré serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour son entreprise et notamment l'ouverture d'une procédure collective voire la suppression de plusieurs dizaines d'emplois. Il indique qu'il est dans l'impossibilité de payer les sommes dues.
M. [C] [K] s'est abstenu de produire tout bilan comptable ou compte de résultat permettant d'apprécier l'état financier de son entreprise. Il s'est contenté de produire des comptes prévisionnels couvrant la période du mois de février 2023 au mois de janvier 2026 établis par son comptable sur la base des informations communiquées par lui.
Cet élément est insuffisant pour démontrer que M. [C] [K] se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement déféré. Il n'est pas plus démontré que l'exécution du jugement déféré serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et notamment l'ouverture d'une procédure collective pour son entreprise.
Il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Il sera rappelé par ailleurs que l'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être ordonné par le conseiller de la mise en état mais seulement par le premier président saisi en référé conformément aux dispositions des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable de condamner M. [C] [K] à payer à la société De Lage Landen leasing la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [C] [K] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la radiation de l'affaire n° 23/02493 du rôle de la cour.
Condamnons M. [C] [K] à payer à la société De Lage Landen leasing la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons M. [C] [K] aux dépens.
Rejetons toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
