3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N° 271
N° RG 22/03495 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ5X
(Réf 1ère instance : 20/001727)
M. [U] [Z]
C/
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me DARDY
Me MARION
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 7]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Mai 2024
devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT :
Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (35)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉE :
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 857 500 227, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Chrystelle MARION de la SCP SCP MARION LEROUX COURCOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 7 juin 2022 M.[U] [Z] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 11 avril 2022
Dans ses écritues notifiées le 3 mai 2024 M. [Z] demande à la cour de :
- Donner acte à M. [Z] de son désistement d'appel et de son acceptation du désistement de l'appel incident signifié par la BPGO ;
- Déclarer parfait le désistement et renvoyer les parties à l'exécution du protocole d'accord du 2 mai 2024
- Dire et juger que chacune des parties gardera la charge de ses frais et dépens d'appel.
Dans ses conclusions notifiées le 3 mai 2024 la Banque Populaire Grand Ouest demande à la cour de :
- Décerner acte à la BPGO de son acceptation du désistement d'appel principal de M. [U] [Z] et du désistement de la BPGO de son appel incident ;
- Dire en conséquence parfait le désistement ;
- Renvoyer les parties à l'exécution du protocole ;
- Dire et juger que chacune des parties gardera la charge de ses frais et dépens d'appel.
DISCUSSION :
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constaté par une décision de dessaisissement de la cour.
Chacune des parties gardera la charge de ses frais et dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour :
-Constate l'extinction de l'instance diligentée devant la cour d'appel de Rennes par l'effet du désistement de son appel par M. [Z] et de son appel incident par la Banque Populaire Grand Ouest,
- Se déclare dessaisie de cette instance,
- Renvoie les parties à l'exécution du protocole ;
-Dit que chacune des parties gardera la charge de ses frais et dépens d'appel
Le Greffier, Le Président,
