CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/01267 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USB6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2024
Date de la saisine : 05 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 11 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
[U] [J]
Représentée par Me Peggy CUGERONE de l'ASSOCIATION EPITOGE, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
Association SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE LA REGION NANTAISE (SSTRN)
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246415
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Ocme n°099
Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que, suite à un accord intervenu entre les parties, Madame [U] [J] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées au greffe le 03 juin 2024 ;
Que l'Association SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE LA REGION NANTAISE (SSTRN) n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNE Madame [U] [J] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 18 juin 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie exécutoire à Me Peggy CUGERONE et Me Marie VERRANDO
