Contestations Honoraires
ORDONNANCE N° 53
N° RG 24/01002
N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ54
M. [B] [G]
Mme [P] [Y] épouse [G]
S.C.I. LPJJC
S.E.L.A.R.L. [H] [L]
C/
S.E.L.A.R.L. NMCG AVOCATS ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 17 JUIN 2024
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2024
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats
****
ENTRE :
Monsieur [B] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [P] [Y] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.C.I. LPJJC
Agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [B] [G], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. CECILE JOUIN
Agissant en qualité de liquidateur de la SCI LPJJC
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparants, représentés à l'audience par Me Jean-Paul RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES
ET :
SELARL HAROLD AVOCATS I anciennement dénommée S.E.L.A.R.L. NMCG AVOCATS ASSOCIES
Pris en la personne de Maître TOURNADE, avocat au barreau de NANTES
[Adresse 6]
[Localité 2]
Me Cyril TOURNADE, comparant en personne
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La société civile immobilière LPJJC a été constituée en 2011 entre M. [B] [G], Mme [P] [Y] épouse [G], Mme [K] [G] et M. [X] [G].
Cette société a conclu le 9 mai 2011 un contrat de crédit bail avec un pool bancaire conduit par la société Norbail Immobilier portant sur des terres et un bâtiment à usage maraîcher, le crédit bailleur agréant comme sous locataire la société Jaulin Paysages.
La société LPJJC ayant cessé de payer les loyers convenus, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a constaté par ordonnance du 8 février 2018 la résiliation du contrat de crédit bail et condamné cette société au payement de diverses sommes.
Par requête du 12 décembre 2019, la société LPJJC, assistée de son conseil, Me Cyril Tournade, membre de la Selarl NMCG Avocats Associés, avocat au barreau de Nantes, a saisi le président du tribunal de commerce de Nantes aux fins de désignation du mandataire ad'hoc ce à quoi il a été fait droit.
Si un accord a pu être trouvé, la société LPJJC a été placée par jugement du tribunal judiciaire de Nantes rendu le 13'novembre 2020 en redressement judiciaire, la date de cessation des payements étant fixée au 3'mai 2019. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 décembre 2020 qui a désigné en qualité de liquidateur la SCP [L], prise en la personne de [H] [L].
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Exposant que son associé, Me Cyril Tournade, avocat au barreau de Nantes, est intervenu pour le compte de la société LPJJC dans quatre procédures l'opposant respectivement aux créanciers «'dossier Restructuring'» (17'912 euros TTC et 98,14 euros de frais), Banque [W] (1'440 euros TTC), Norbail (6'240 euros TTC) et [J] (3'432 euros TTC) et ne pas avoir été réglé du montant de ses factures d'honoraires s'élevant globalement à la somme de 34'145,81'euros, la Selarl NMCG a, par requête du 26 mai 2021, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes aux fins de fixer le montant de sa rémunération.
Par ordonnance du 24 janvier 2022, le bâtonnier, après avoir prorogé le délai pour statuer (ordonnance du 23 septembre 2021) et vainement tenté de recueillir les explications de la société LPJJC, a taxé les frais et honoraires de la Selarl NMCG à la somme de 29'122,14 euros TTC et a condamné la société LPJJC au payement de cette somme.
La société LPJJC, ayant pour gérant M. [B] [G], M. et Mme [B] et [P] [G] et Me [L], ès qualité de liquidateur de la société LPJJC ont formé le 22 février 2022 un recours contre cette décision, soutenant qu'ils n'ont jamais donné le moindre mandat à la Selarl NMCG pour intervenir au nom de la société LPJJC, son intervention ayant eu lieu à la demande du groupe Jaulin Paysage qui connaissait de graves difficultés financières.
Par message électronique adressé le 26 avril 2022 par RPVA à leurs avocats respectifs, les parties ont été invitées à s'expliquer sur les conséquences de la procédure collective ouverte du chef de la société LPJJC le 13 novembre 2020, soit plus de six mois avant la saisine du bâtonnier, et la delarl NMCG a été invitée à justifier de sa déclaration de créance.
Le dossier a été radié par ordonnance du 2 mai 2022 puis ré-enrôlé le 20 février 2024 à la demande des appelants.
Aux termes de leurs dernières écritures développées oralement lors de l'audience, la société LPJJC, ayant pour gérant M. [B] [G], M. et Mme [B] et [P] [G] et [T], ès qualité de liquidateur de la société LPJJC admettent que le dossier Banque [W] intéresse effectivement la société LPJJC, mais relèvent que l'intervention de l'avocat a été ponctuelle et de très courte durée ayant consisté en quelques échanges de courriels. Ils estiment que cette prestation ne peut excéder la somme de 600'euros HT soit la moitié de ce qui est réclamé.
S'agissant du dossier [J] qui a très rapidement été retiré à l'avocat, ils observent que ce dernier, qui a succédé à un confrère, n'a pas conclu et s'est contenté de quelques messages. Ils estiment que sa prestation ne peut excéder la somme de 1'000 euros HT.
Concernant le dossier de «'restructuring'», ils estiment que les démarches de l'avocat n'ont pas été effectuées dans l'intérêt de la bailleresse mais des sociétés occupantes. Ils considèrent, en conséquence, que ces prestations doivent être facturées au groupe Jaulin Paysage.
Ils passent donc condamnation pour une somme de 1'600 euros HT, concluent au rejet du surplus et réclament une somme de 1'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700'du code de procédure civile.
La Selarl Harold Avocats I, nouvelle dénomination de la Selarl NMCG, sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et réclame une somme de 1'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle rappelle qu'elle est intervenue la veille de Noël 2019 alors que le groupe Jaulin Paysages connaissait de graves difficultés financières et que le crédit bailleur avait prévu d'expulser les différentes sociétés ce qui aurait entraîné le licenciement de 120'salariés. Elle précise qu'elle a obtenu la désignation d'un mandataire ad hoc, Me [E], ce qui a apaisé le crédit bailleur et a permis de trouver une solution.
Elle rappelle qu'elle a négocié la dette notamment avec la banque [W] et avec l'avocat du pool bancaire (Norbail). Elle ajoute que les négociations étaient sur le point d'aboutir quand [I], suite à une mésentente avec ses associés, a décidé de ne pas aller au-delà.
Elle soutient enfin que les honoraires du dossier [J], totalement distincts, s'agissant d'un marché de travaux conclu par la société LPJJC, sont justifiés.
SUR CE :
Le recours de la société LPJJC, ayant pour gérant M. [B] [G], M. et Mme [B] et [P] [G] et Me [L], ès qualité de liquidateur de la société LPJJC, effectué dans les forme et délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, est recevable.
La société LPJJC ayant été placée en liquidation judiciaire et la prestation de la société Harold Avocat, anciennement NMCG, étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, sa demande ne peut tendre qu'à la fixation de sa créance au passif de la débitrice.
Il sera précisé que la société NMCG a déclaré, le 4 décembre 2020, une créance de 39'162,14'euros TTC à la SCP [H] [L], mandataire liquidateur.
Dans cette affaire, aucune convention d'honoraires n'a été signée entre la société LPJJC et la Selarl NMCG. Si cette situation peut s'expliquer par l'urgence liée à la procédure tendant à la désignation d'un mandataire ad'hoc (décembre 2019), il n'en va pas de même pour les autres interventions. Cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'a cependant pas pour conséquence de priver l'avocat de rémunération, mais celle-ci doit alors être fixée par référence aux critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences qu'il a accomplies.
Dossier «'Restructuring'» (14.03517)':
Ce dossier, qui est chronologiquement le premier, s'inscrit dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance de référé résiliant le crédit bail consenti par le pool bancaire conduit par la société Norbail à la société LPJJC. Il est notamment relatif à la saisine en novembre et décembre 2019 du président du tribunal de commerce de Nantes aux fins de désignation d'un mandataire ad'hoc. L'avocat a ainsi présenté, dans l'urgence, six requêtes aux noms, non seulement, de la société LPJJC, crédit-preneuse, mais également des sociétés commerciales du groupe de M. [G], à savoir': les sociétés Jaulin Paysages, Jaulin Paysages Entretien, Jaulin Paysages Sud Loire, Jaulin Paysages Atlantique et Jaulin Paysages Nord Loire.
La Selarl NMCJ a établi trois factures dans ce dossier, toutes au nom de la société LPJJC,
- la première (n° 138863 du 30 novembre 2019) de 3'950'euros HT (soit 19h45 de travail à 200'euros HT/h),
- la seconde (n° 139000 du 26 décembre 2019) de 15'176,67'euros HT (soit 75h53 de travail à 200 euros HT/h)',
- la dernière (n° 1309034 du 26 décembre 2019) de 81,78 euros HT (frais de greffe).
La première facture est relative à la découverte du dossier et à la recherche d'une stratégie. Cette facture, dont le montant est susceptible d'être retenu compte tenu de l'importance du dossier et de l'enjeu, peut être mise à la charge de la société LPJJC est sa qualité de principale société intéressée.
Il en va, en revanche, différemment de la seconde facture qui inclut également des prestations effectuées au bénéfice des autres sociétés (rédaction de six requêtes, présentation des six requêtes, préparation audience TPBR, expulsion des sociétés du groupe Jaulin). L'examen des prestations effectuées et des pièces produites par l'avocat à l'appui de sa demande justifie qu'une fraction de 40 % de cette facture soit affectée à la société LPJJC, soit une somme de 6'070,67 euros HT.
La dernière facture concerne la société LPJJC, étant d'ailleurs relevé que les cinq extraits ont été facturés aux autres sociétés concernées par le mandat ad'hoc.
Pour ce dossier les honoraires et frais de la Selarl Harold Avocats seront arrêtés à la somme de (3'950 + 6'070,67 + 81,78) 10'102,45 euros HT soit 12'122,94 euros TTC.
Dossier Norbail (14.03588)':
Ce dossier est relatif au suivi du mandat ad'hoc confié à Me [A]. La société NMCG a établi cinq facture dont la première (n° 143588 du 26 décembre 2019 de 1'200 euros HT est indiquée sur les documents produits comme ayant été réglée et n'est d'ailleurs pas produite aux débats). Les quatre autres factures (1'650 euros HT du 31 janvier 2020, 1'000 euros HT du 27'février 2020, 1'700'euros du 28 mars 2020 et 850 euros HT du 29 mai 2020) d'un montant global de 5'200 euros HT concernent essentiellement des entretiens téléphoniques et des échanges de courriels, le suivi des travaux de Me [A] et l'établissement du protocole d'accord.
Ces factures font également état d'une audience devant le tribunal paritaire des baux ruraux opposant le pool bancaire aux sociétés Jaulin Paysages (sous locataire), procédure étrangère à la société appelante. De plus, il sera observé que le protocole d'accord concerne non seulement la société LPJJC mais également les autres sociétés du groupe ce qui justifiait une ventilation des honoraires entre les différentes sociétés, même si la société LPJJC était plus particulièrement concernée en sa qualité de locataire.
Au regard de ces éléments, les honoraires de la société NMCG dans ce dossier seront limités à 3'600'euros HT (soit dix huit heures de travail à 200 euros HT), soit 4'320'euros TTC.
Dossier [J] (14.03521)':
Dans ce dossier, la Selarl NMCG a, le 3 décembre 2019, pris la succession d'un confrère dans un dossier (payement d'un solde de marché de travaux après expertise) pendant devant le tribunal de grande instance de Nantes. Il a suivi ce dossier jusqu'à son dessaisissement le 20 novembre 2020. La Selarl NMCG a rédigé le 5 février 2020 un jeu de conclusions (conclusions récapitulatives) et justifie de divers échanges. Elle fait état d'un projet de conclusions complémentaires mais n'en justifie pas.
L'avocat a établi trois factures (n° 138880, 139434 et 139832 de 800, 1260 et 800 euros HT) s'élevant globalement à la somme de 2'860 euros HT.
Le tarif horaire pratiqué par l'avocat est de 200 euros HT/h. Compte tenu de la notoriété du cabinet et de l'avocat et de la nature de l'affaire, ce tarif est justifié. Au regard des pièces versées au débats une quotité de douze heures de travail peut raisonnablement être retenue (le précédent conseil ayant déjà conclu au fond).
Dans ce dossier les honoraires de l'avocat seront arrêtés à la somme de 2'400 euros HT soit 2'880 euros TTC.
Dossier [W] (14.03568)':
Dans ce dossier, la Selarl NMCG a, le 24 janvier 2020, pris la succession d'un confrère dans un dossier pendant devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes depuis le mois d'octobre 2018 (saisie immobilière ' créances de 630'889,90, 49'438,95 et 1'214 euros). La Selarl NMCG a pris connaissance du dossier, justifie de divers courriers et fait état d'une audience de renvoi.
L'avocat va établi une facture (n° 139289) de 1 200 euros HT.
Les correspondances produites aux débats sont des correspondances courantes dont chacune n'a pu demander plus de quelques minutes de rédaction. Il n'est justifié d'aucune conclusion devant le tribunal.
Ces prestations - qui ne présentent aucun caractère de complexité - ne peuvent justifier plus de trois heures de travail à 200 euros HT/h, soit 600 euros HT et 720 euros TTC.
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Les honoraires et frais de la Selarl Harold avocats seront donc arrêtés, s'agissant de la seule société LPJJC, pour les quatre dossiers dont s'agit à la somme de (12'122,94 + 4'320 + 2'880 + 720) 20'042,94 euros TTC.
L'ordonnance du bâtonnier de Nantes (24 janvier 2022) ' qui condamné la société LPJJC à payer à la Selarl NMCG la somme de 29'122,14 euros TTC sera donc infirmée en toutes ses dispositions.
Chaque partie conservera à sa charge les frais, compris ou non dans les dépens, par elle exposés.
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS':
Statuant par arrêt rendue publiquement et contradictoirement':
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance du bâtonnier de Nantes en date du 24 janvier 2022.
Statuant à nouveau':
Fixons la créance de la Selarl Harold Avocats I (nouvelle dénomination de la Selarl NMCG) au passif de la société civile immobilière LPJJC à la somme de 20'042,94'euros TTC.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais, compris ou non dans les dépens par elle exposés.
Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
