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13/06/2024 | FRANCE | N°24/00828

France | France, Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 juin 2024, 24/00828


CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/00828 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQFO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024

Date de la saisine : 12 Février 2024

Date de la décision attaquée : 22 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

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APPELANTE

S.A.S. PROTAC OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 1] s

ous le n° 391 346 228 prise en la personne de Monsieur [Y] [T] son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Rep...

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/00828 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQFO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024

Date de la saisine : 12 Février 2024

Date de la décision attaquée : 22 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A.S. PROTAC OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 391 346 228 prise en la personne de Monsieur [Y] [T] son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200485

INTIMES

[B] [F]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24009450

Société E QUADRAT COMMUNICATIONS GMBH

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24009450

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OCME N° 114

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 03 Juin 2024,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 13 Juin 2024

Olivia JEORGER-LE GAC


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 3ème chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 24/00828
Date de la décision : 13/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 19/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-13;24.00828 ?
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