1ère Chambre
ORDONNANCE N°97
N° RG 23/02445
N° Portalis DBVL-V-B7H-TWHU
M. [P] [Y]
C/
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT
DU 10 JUIN 2024
Le dix juin deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
Maître [P] [Y] pris en sa qualité d'avocat au Barreau de BREST
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST
APPELANT
AU
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, établissement d'utilité publique, inscrit au répertoire Sirene sous le n°391.576.064 ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ
A rendu l'ordonnance suivante :
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2018, le Conseil National des Barreaux a mis en demeure Me [P] [Y] de payer la somme de 1290 euros au titre des rappels de cotisations des années 2014, 2015, 2016 et 2017.
Le 20 décembre 2018, le juge du tribunal d'instance de Brest a rendu, sur requête du Conseil National des Barreaux, à l'encontre de Me [Y]
une injonction de payer la somme de 1.290 euros.
Me [P] [Y] a formé opposition par déclaration au greffe du 21 février 2019.
Par jugement rendu le 22 avril 2021 le tribunal judiciaire de Brest a :
- déclaré recevable l'opposition introduite par Me [P] [Y],
- dit que l'ordonnance d'injonction de payer du 20 décembre 2018 est non avenue,
- rejeté l'exception de nullité de la requête en injonction de payer,
- rejeté la demande de communication de pièces,
- condamné Me [Y] à payer au Conseil National des Barreaux la somme de 1290 euros au titre des rappels de cotisations dues pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018,
- débouté Me [Y] de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Me [P] [Y] aux dépens,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Me [P] [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 20 avril 2023.
Par avis du greffe du 31 janvier 2024, les parties ont été avisées de la fixation de ce dossier à l'audience collégiale du 25 juin 2024, la clôture devant être prononcée le 4 juin 2024.
Par conclusions du 16 mai 2024, M. [P] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état, lui demandant d'enjoindre le Conseil National des Barreaux de verser aux débats, sous peine d'astreinte comminatoire, son budget détaillé pour chaque exercice correspondant à la période de fixation et de recouvrement des cotisations litigieuses pour les années 2014 à 2020.
Le Conseil National des Barreaux, invité par avis du 4 juin 2024 à présenter ses observations sur la demande de Me [Y] a :
- dit que les demandes présentées devant le conseiller de la mise en état constituaient une manoeuvre dilatoire destinée à obtenir le report de l'audience,
- indiqué que Me [Y] avait déjà sollicité devant le tribunal judiciaire de Brest cette communication de pièces, demande qui a été rejetée,
- sollicité le maintien de l'audience de plaidoirie fixée au 25 juin 2024.
SUR CE,
Par jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Brest a rejeté la même demande de communication de pièces présentées par Me [Y].
Ce chef de jugement a été déféré à la cour par sa déclaration d'appel du 20 avril 2023.
Le conseiller de la mise en état est donc incompétent pour statuer sur cette demande.
La demande de communication de pièces sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS, la conseillère de la mise en état,
Rejette la demande de M. [P] [Y] tendant à voir enjoindre le Conseil National des Barreaux de verser aux débats son budget détaillé pour chaque exercice correspondant à la période de fixation et de recouvrement des cotisations litigieuses pour les années 2014 à 2020,
Maintient la fixation de cette affaire à l'audience de plaidoirie du mardi 25 juin 2024 à 14 heures.
Condamne Me [P] [Y] aux dépens de l'incident.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT
