CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 21/06525 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SD6I
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2021
Date de la saisine : 19 Octobre 2021
Date de la décision attaquée : 06 SEPTEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Association INTERBEV Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes, association déclarée, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES
Assistée de Me Nicole COUTRELIS de l'AARPI DWF (France), avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.S. HERTA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 311.043.194, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES
Assistée de Me Ombline ANCELIN du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS
--------------------------------------------------------------------------
OCME 90
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'Association INTERBEV s'est désistée de son recours le 20 Mai 2024,
Que la SAS HERTA accepte ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'Association INTERBEV aux dépens.
RENNES, le 07 Juin 2024
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,
