COUR D'APPEL DE RENNES
N° 24/104
N° RG 24/00188 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYPB
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONANCE RECTIFICATIVE
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Benoit LHUISSET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière,
Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par courrier électronique reçu le 13 mai 2024 à 10 heures 37 par la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE dans la procédure concernant :
M. [O] [N]
né le 16 Février 1996 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Nicolas KERRIEN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance n° 24/70 rendue le 07 mai 2024 à 15 heures 00 par le conseiller de la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, infirmant l'ordonnance rendue le 04 mai 2024 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [O] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours ;
Vu la requête en rectification présentée par la préfecture du D'ILLE ET VILAINE,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Après avoir sollicité les observations des parties et l'avis du Ministère public,
Vu l'avis du Ministère public adressé par voie électronique le 13 mai 2024,
Attendu qu'il ressort de la requête présentée, qu'une erreur entache la décision ;
Qu'en effet, en page 4 dans le dispositif de l'ordonnance, est mentionné le Préfet du Finistère en lieu et place du Préfet D'Ille et Vilaine,
Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifions le dispositif de l'ordonnance numéro 24/70 rendue le 07 mai 2024 à 15 heures, comme suit :
'Il convient de condamner le Préfet d'Ille et Vilaine à verser à Me Nicolas KERRIEN la somme de 500 euros sur la base des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle"
Ordonnons que mention de la présente ordonnance soit portée en marge de la minute de l'ordonnance n° 70 en date du 07 mai 2024, ainsi que sur les expéditions qui en seront délivrées , et que copie de la présente ordonnance y soit annexée.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Fait à Rennes, le 31 Mai 2024 à 15 heures 00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [O] [N], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
