Référés 8ème Chambre
ORDONNANCE N°10
N° RG 24/00335 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UN4B
- LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [W] [Localité 19] SA
- [W] [E] S.A.S.U.
- GROUPE [Localité 19] -OPERATIONS S.A.S.U.
- STANHOME INTERNATIONAL S.A.S.U.
C/
- M. [B] [X]
- M. [P] [D]
- L'UNION DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN DU CFE CGC
- SYNDICAT [Localité 16] OUVIERE DES PERSONNELS DU GROUPE YV ES [Localité 19] LOGISTIQUE TERTIAIRE
- Syndicat [Localité 18] [Localité 16] OUVIERE DES PERSONNELS DU GROUPE [W] [Localité 19] INDUSTRIE
- [Localité 17] DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN SYNDICAT CFTC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 MAI 2024
Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, du 15 décembre 2023
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Mai 2024
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire, prononcée publiquement le 29 mai 2024, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 27 mai précédent, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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Vu l'assignation en référé délivrée le 10 Janvier 2024
ENTRE :
-La SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [W] [Localité 19] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
La [Localité 15] des Archers
[Localité 9]
-La S.A.S.U. [W] [E] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 5]
- La S.A.S.U. GROUPE [Localité 19] OPERATIONS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
La [Localité 15] des Archers
[Adresse 10]
- La S.A.S.U. STANHOME INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 12]
[Localité 14]
TOUTES QUATRE représentées par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Ghislain DINTZNER (CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS) Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, pour conseil
ET :
- Monsieur [B] [X]
[Adresse 4]
[Localité 11]
PARTIE NON CONSTITUÉE
- Monsieur [P] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]
PARTIE NON CONSTITUÉE
- L'UNION DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN DU CFE CGC prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 13]
[Localité 8]
PARTIE NON CONSTITUÉE
- Le SYNDICAT [Localité 16] OUVIERE DES PERSONNELS DU GROUPE YV ES [Localité 19] LOGISTIQUE TERTIAIRE pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
La [Localité 15] des Archers
[Adresse 10]
Représenté par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, Avocat au Barreau de LORIENT
- Le SYNDICAT [Localité 16] OUVIERE DES PERSONNELS DU GROUPE [W] [Localité 19] INDUSTRIE
La [Localité 15] des Archers
[Localité 9]
Représenté par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, Avocat au Barreau de LORIENT
- [Localité 17] DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN SYNDICAT CFTC prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 1]
[Localité 7]
PARTIE NON CONSTITUÉE
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Par actes des 10, 11, 12, 15 et 16 janvier 2024, la SA Laboratoires de biologie végétale [W] Rocher, la SASU [W] [E], la SASU Groupe [Localité 19] Opérations et la SASU Stanhome International ont fait assigner les parties ci-dessus énumérées en référé devant le Premier Président aux fins d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du Tribunal Judiciaire de VANNES du 14 novembre 2023 qui a annulé l'accord collectif relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé entre l'UES composée par les sociétés requérantes et M. [B] [X] (Syndicat CFTC) et M. [P] [D] (Syndicat CFE CGC), le 16 janvier 2023
Par conclusions du 17 mai 2024, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de cette procédure.
Le Syndicat [Localité 16] OUVRIERE des personnels du groupe [W] [Localité 19] Logistique Tertiaire et le Syndicat [Localité 16] OUVRIERE des personnels du groupe [W] [Localité 20], seuls défendeurs constitués devant la juridiction du Premier Président déclarent par mail RPVA du 28 mai 2024 accepter le désistement.
SUR QUOI,
Le désistement d'instance est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à la disposition des parties au greffe,
Constatons le désistement de la SA Laboratoires de biologie végétale [W] Rocher, la SASU [W] [E], la SASU Groupe [Localité 19] Opérations et la SASU Stanhome International de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal Judiciaire de VANNES du 14 novembre 2023.
Laissons les dépens de l'instance de référé à la charge de la SA Laboratoires de biologie végétale [W] [Localité 19], la SASU [W] [E], la SASU Groupe [Localité 19] Opérations et la SASU Stanhome International.
LE GREFFIER, LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
H. BALLEREAU
