9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 21/06348 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SDDM
M. [L] [P]
C/
URSSAF PAYS DE LA LOIRE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur [J] [T] lors des débats et Mme [O] [X] lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Mars 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 10 Septembre 2021
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du TJ de NANTES
Références : 19/05930
****
APPELANT :
Monsieur [L] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Ana cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Jean-paul RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
URSSAF PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [P] est affilié auprès de la sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 11 juin 2007.
La caisse du régime social des travailleurs indépendants (RSI), aux droits de laquelle vient l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des Pays de Loire (l'URSSAF) lui a notifié une première mise en demeure du 6 octobre 2016 tendant au paiement de la somme de 2 662 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à la période des mois d'août et septembre 2016.
Par courrier du 2 novembre 2016, M. [P] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, il a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes le 25 janvier 2017.
Le RSI lui a notifié deux mises en demeure du 7 décembre 2017 tendant au paiement de la somme de respectivement 2 056 euros en cotisations, contributions outre majorations de retard afférentes aux mois de septembre et octobre 2015 et 3 768 euros en cotisations, contributions outre majorations de retard afférentes aux mois de janvier, octobre et novembre 2017.
Par courrier du 26 décembre 2017, M. [P] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, il a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes le 20 mars 2018.
Le RSI lui a notifié une quatrième mise en demeure du 26 mai 2018 tendant au paiement de la somme de 5 233 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux mois de février, mars et avril 2018.
Par courrier du 19 juin 2018, M. [P] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, il a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes le 21 août 2018.
Par jugement du 10 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :
- ordonné la jonction des procédures ;
- débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes ;
- dit que M. [P] reste redevable de la somme de 11 403 euros (dont 612 euros de majorations de retard) au titre des cotisations et contributions sociales des mois de septembre et octobre 2015, août et septembre 2016, janvier, octobre et novembre 2017, février, mars et avril 2018 ;
- condamné M. [P] à verser à l'URSSAF la somme de 11 403 euros au titre des cotisations et contributions sociales des mois de septembre et octobre 2015, août et septembre 2016, janvier, octobre et novembre 2017, février, mars et avril 2018 ;
- rappelé que les majorations de retard complémentaires continuent à courir jusqu'au complet paiement des cotisations ;
- condamné M. [P] aux entiers dépens ;
- condamné M. [P] à verser à l'URSSAF la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration adressée le 5 octobre 2021 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [P] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 24 septembre 2021.
Par ses écritures parvenues au greffe le 23 mai 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. [P] demande à la cour de :
- juger l'appel recevable ;
- réformer le jugement au fond rendu le 10 septembre 2021 notifié le 22 septembre 2021 ;
Statuant à nouveau,
- enjoindre à l'URSSAF d'avoir à verser aux débats les pièces permettant de :
* justifier de sa forme juridique et de sa personnalité morale ;
* justifier de sa date d'immatriculation ;
* ainsi que d'avoir à verser aux débats un décompte permettant de déterminer la nature, la cause et l'étendue de la créance invoquée (avec base de calcul, mode de calcul, détail du principal, intérêts et autres montants) ;
- surseoir à statuer sur le surplus en attendant cette communication ;
Subsidiairement,
- opposer une fin de non-recevoir à toutes les demandes de l'URSSAF ;
- annuler les mises en demeure contestées ;
Subsidiairement et en tout état de cause,
- juger qu'il n'y a pas lieu de valider les mises en demeure litigieuses ;
- condamner l'URSSAF au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter l'URSSAF de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A l'audience, l'URSSAF a sollicité la confirmation du jugement.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant, la cour conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualité à agir de l 'organisme social
Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la sécurité sociale alors applicables, le RSI, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, appartenait comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale et participait, avec les autres caisses de sécurité sociale et au même titre que celles-ci, au régime français de sécurité sociale.
Il tenait donc de la loi qui l'instituait sa capacité juridique et sa capacité à agir.
S'agissant de l'URSSAF, il ressort des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui succèdent aux caisses du RSI comme à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (CLDSSTI) par application des dispositions de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 depuis le 1er janvier 2018, sont des organismes légaux de sécurité sociale qui disposent de la personnalité morale et tiennent de la loi, dès leur création par l'arrêté prévu par l'article D. 213-1 du même code, la capacité et la qualité pour agir pour l'exécution des missions qui leur sont confiées, ce qui les exonère, par ailleurs, de toute obligation de déposer leurs statuts en préfecture et de justifier, devant les juridictions, de leur forme juridique et de leur capacité à ester en justice.
Il en va ainsi de l'URSSAF Pays de la Loire qui, venant aux droits du RSI Pays de Loire, n'a pas l'obligation de justifier de ses statuts, d'une immatriculation ou d'un enregistrement. L'URSSAF Pays de la Loire disposant de la personnalité morale a donc qualité et capacité pour agir en justice.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'URSSAF n'a pas à justifier de sa personnalité morale, de sa dénomination et de son siège social. L'incident de communication de pièce est sans objet.
M. [P] qui ne dénie pas exercer son activité professionnelle en qualité de gérant de société est régulièrement affilié à ce titre au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette affiliation est légale et obligatoire.
L'URSSAF tirant des dispositions légales et réglementaires précitées tant sa qualité que sa capacité à agir dans le présent litige, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté à ce titre les demandes de communication de pièces et de sursis à statuer du cotisant.
Sur la régularité des mises en demeure
Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.
Il résulte de l'article R. 244-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (2e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 16-12.189).
Si la régularité de la mise en demeure est contestée, il convient de rechercher si elle répond néanmoins aux exigences des textes susvisés (2e Civ., 12 février 2015, pourvoi n° 13-27.102 ; 2e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 16-12.189).
L'appelant verse aux débats les mises en demeure critiquées.
Chacune mentionne, outre le numéro de travailleur indépendant et le n° d'identifiant, le délai d'un mois pour s'acquitter des sommes réclamées et :
- le motif de recouvrement : la somme dont vous êtes redevable envers la caisse RSI au titre des cotisations et contributions sociales obligatoires ;
- la nature des cotisations provisionnelles dues au titre des risques maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité-décès, retraites de base et complémentaire et les tranches, allocations familiales et CSG-CRDS ;
- les périodes de référence (distinguées mois par mois) ;
- le montant détaillé et ventilé par cotisations, contributions et majorations de retard, des sommes dues par M. [P] ;
- le montant total réclamé en cotisations et majorations de retard.
Force est de constater que ces mentions précises et complètes permettent à M. [P] de connaître la cause, la nature et l'étendue de ses obligations.
Sont inopérants les griefs tenant à ce que les mois mis en recouvrement ne se suivent pas ou sont disparates ou encore que deux mises en demeure ont été émises le même jour.
Aucune nullité des mises en demeure ne saurait être encourue de ce chef.
Enfin, les mises en demeure indiquent comme voie de recours la saisine de la commission de recours amiable (au siège de la caisse), par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai d'un mois (première mise en demeure) ou de deux mois (mises en demeure suivantes) à compter de la date de réception de celle-ci, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successivement applicables.
L'appelant soutient que le silence gardé par cette commission vaut acceptation de sa contestation au visa des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que "le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation" et de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.
Toutefois l'article R. 142-1-A n'était pas en vigueur lorsque M. [P] a saisi la commission de recours amiable et l'article D. 231-2 du code des relations entre le public et l'administration limite à une liste publiée sur un site internet relevant du Premier ministre les procédures pour lesquelles le silence gardé vaut acceptation.
En tout état de cause, le code des relations entre le public et l'administration n'est applicable que sous réserve des dispositions particulières de la section 2 comme le précise l'article R. 142-1-A précité.
L'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2019 disposait que lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Il en résulte que le silence de la commission de recours amiable ne vaut pas acceptation du recours, comme soutenu à tort par M. [P], mais décision implicite de rejet.
Au regard de ces éléments, les mises en demeure sont régulières et l'appelant est mal fondé à demander leur annulation.
Sur le bien-fondé de la condamnation à paiement
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social (notamment 2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 13-13.921 , 2° Civ., 19 décembre 2013, pourvoi n°12-28.075).
Cette obligation incombe pareillement au cotisant qui forme opposition à la mise en demeure qui lui a été délivrée.
Les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales, lesquelles sont instituées par la loi, sont définies à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.
Force est bien de relever que l'appelant ne soutient d'aucun moyen sa contestation, qu'il s'agisse des revenus pris en considération ou des taux appliqués pour le calcul des cotisations, se bornant à réclamer « un décompte ».
Il ne saurait se retrancher derrière les dispositions de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales qui permet aux agents des organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale d'avoir connaissance de ses revenus.
La procédure de communication instaurée par ce texte n'a pas pour objet de dispenser les travailleurs indépendants de procéder à leur déclaration annuelle de revenus (DSI) auprès de leur caisse d'affiliation.
M. [P] ne produisant pas plus devant la cour que devant les premiers juges d'éléments de nature à remettre en question les éléments pris en compte par l'URSSAF pour calculer ses cotisations, qu'il s'agisse des bases retenues ou des taux appliqués, le jugement entrepris sera confirmé.
Sur les dépens
M. [P] sera condamné aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018.
Succombant en son recours, il ne peut prétendre à une indemnité pour ses frais de procédure.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Rejette les demandes de communication de pièces, de fin de non-recevoir et de sursis à statuer ;
Déclare mal fondée la demande de nullité des mises en demeure ;
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 10 septembre 2021 ;
Déboute M. [P] de sa demande d'indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [P] aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
