3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N° 186
N° RG 24/00060 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMQV
S.A.R.L. VOILES ET TRADITIONS, CHANTIER NAVAL
C/
M. [U] [Z]
M. [W] [P]
S.A.R.L. LATITUDE VOILES
S.A. GENERALI IARD
Copie conforme délivrée
le :
à :
Me GARNIER
Me FAGE
Me TATTEVIN
Me TERTRAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Février 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. VOILES ET TRADITIONS, CHANTIER NAVAL immatriculée sous le numéro 395 003 338 du RCS de SAINT BRIEUC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Pierre CAPITAINE de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉS :
Monsieur [U] [Z] es qualités de liquidateur judiciaire de la société LATITUDE VOILES, désigné à ces fonctions selon jugement du Tribunal de Commerce de BREST du 14 décembre 2021 ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représenté par Me Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
Monsieur [W] [P]
né le 30 Août 1951 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représenté par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
S.A.R.L. LATITUDE VOILES exerçant sous le nom commercial de VOILES OCEAN, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 482.465.887, prise en la personne de son Gérant Monsieur [H] [O], domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
S.A. GENERALI IARD inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Loïc TERTRAIS de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCEDURE :
Par arrêt du 3 janvier 2023, la cour d'appel de Rennes a :
Infirmé le jugement en ce qu'il a :
- Prononcé la mise hors de cause de la société Generali,
- Condamné la société Latitude Voiles à verser à la société Voiles et traditions la somme de 21.021,50 euros TTC à titre de dommages-intérêts,
- Condamné la société Latitude Voiles à verser à la société Voiles et traditions la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société Latitude Voiles à payer à M. [P] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société Latitude Voiles aux entiers dépens compris ceux de la procédure de référé ainsi que les frais de la mesure d'expertise judiciaire,
Confirmé le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- Déclaré irrecevable la demande de paiement de dommages-intérêts présentée par M. [P],
- Fixé au passif de la société Latitude Voiles :
- au profit de la société Voiles et traditions la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour pertes d'exploitation,
- au profit de la société Voiles et traditions la somme de 544,67 euros à titre de dommages-intérêts pour frais de manutention des voiles,
- au profit de la société Voiles et traditions la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
- au profit de M. [P] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
- Condamné la société Generali IARD à garantir la société Latitude Voiles de la créance de 6.000 euros au profit de la société Voiles et tradition, avec pour ce qui la concerne intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- Condamné solidairement la société Generali IARD et M. [Z], en sa qualité de liquidateur de la société Latitude Voiles, à payer à la société Voiles et tradition la somme globale de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rejeté les autres demandes des parties,
- Condamné la société Generali IARD et M. [Z], en sa qualité de liquidateur de la société Latitude Voiles, aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront les dépens de référé et les frais de l'expertise judiciaire.
Le 3 janvier 2024, la société Voiles et Tradition a saisi la cour d'une requête en omission de statuer.
Le greffe a adressé le 26 janvier 2024 un avis de fixation en plaidoirie.
En cours de délibéré il a été constaté que les défendeurs à la requête en omission de statuer n'avaient pas été destinataires d'une demande d'observations ni n'avaient été avisés de la date d'audience de plaidoirie.
Il convient en conséquence de rouvrir les débats.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Rouvre les débats.
Dit que les défendeurs à la requête devront adressés leurs observations pour le 07 juin 2024.
Renvoie l'affaire à l'audience du 24 juin 2024 à 09h30 pour y être plaidée.
Réserve toutes les demandes.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
