1ère Chambre
ORDONNANCE N°77
N° RG 24/00020
N° Portalis DBVL-V-B7I-UMNQ
Mme [O] [D] [X] [H] [Y] veuve [P]
M. [A] [P]
Mme [R] [W] [P] épouse [U]
C/
M. [E] [K]
Mme [L] [V] épouse [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 7 MAI 2024
Le sept mai deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du vingt cinq mars deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame [O] [D] [X] [H] [Y] veuve [P]
née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 13] (56)
[Adresse 12]
[Localité 7]
Monsieur [A] [P]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] (56)
[Adresse 15]
[Adresse 17]
[Localité 11]
Madame [R] [W] [P] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (56)
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentés par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Gilles REGNIER, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT
APPELANTS
A
Monsieur [E] [K]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 16] (10)
[Adresse 1]
[Localité 9]
Madame [L] [V] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 14](56)
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentés par Me Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉS
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel des consorts [P] en date du 2 janvier 2024 ;
Vu la constitution de maître [B] pour M. et Mme [K] 12 janvier 2024 ;
Vu les conclusions de M. et Mme [K] du 4 avril 2024 tendant d'une part, à la caducité de la déclaration d'appel faute pour les consorts [P] d'avoir conclu dans le délai de 3 mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et d'autre part, à la condamnation des consorts [P] à leur payer la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;
Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel transmis le 17 avril 2024 au conseil des consorts [P] ;
Vu les observations écrites de maître [B] du 19 avril 2024 s'en tenant à l'impossibilité pour Mme [P] de s'acquitter du montant des condamnations fixées par le jugement ;
Vu les articles 908 et suivants du code de procédure civile ;
En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, la déclaration d'appel est intervenue le 2 janvier 2024 à 19 h 11. Les consorts [P] n'ont pas, jusqu'à ce jour, déposé de conclusions d'appelants au fond. Il s'ensuit que leur appel ne peut qu'être déclaré caduc.
La demande de radiation de l'affaire devient sans objet.
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles et qui ne sont pas compris dans les dépens, ces dernières étant mis à la charge des consorts [P] qui succombent.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par les consorts [P] le 2 janvier 2024,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne les consorts [O], [R] et [A] [P] aux dépens d'appel,
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT
