COUR D'APPEL DE RENNES
N° 24/58
N° RG 24/00157 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXI7
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 24 Avril 2024 à 22h18 par Me [G] pour :
M. [R] [W]
né le 07 Janvier 1988 à CHLEF (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 24 Avril 2024 à 18h00 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [R] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 24 avril 2024 à 18h00;
En l'absence de représentant du préfet de [Localité 1] Atlantique, dûment convoqué, ayant adressé un mémoire le 25 avril 2024, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,
En l'absence de [R] [W], représenté par Me Olivier CHAUVEL, avocat, qui a adressé un courrier de désistement le 25 avril 2024 lequel a été communiqué aux parties,
Après avoir entendu en audience publique le 26 Avril 2024 à 10 H 00 le conseil de l'appelant en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 22 avril 2024 notifié le même jour le préfet de [Localité 1]-Atlantique a placé Monsieur [R] [W] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par ses soins le 02 juin 2023 et notifié le même jour.
Par requête du 23 avril 2024 le préfet de Loire-Atlantique a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention de Monsieur [R] [W].
Par requête du même jour Monsieur [R] [W] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par ordonnance du 24 avril 2024 le juge des libertés et de la détention a rejeté la contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 24 avril 2024 à 10 h 08.
Par déclaration de son avocat du 24 avril 2024 Monsieur [R] [W] a formé appel de cette ordonnance.
Selon mémoire du 25 avril 2024 le préfet de [Localité 1]-Atlantique a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Selon la lettre de son avocat du 25 avril 2024 Monsieur [R] [W] a déclaré se désister de son appel.
A l'audience du 26 avril 2024 Monsieur [R] [W] représenté par sa avocat a confirmé se désister de son appel.
Le Procureur Général n'a pas comparu et n'a pas formulé d'avis.
MOTIFS
Il y a lieu de constater que Monsieur [R] [W] s'est désisté de son appel par écrit et que ce désistement a été confirmé à l'audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que Monsieur [R] [W] s'est désisté de son appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes du 24 avril 2024 ayant ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 24 avril 2024 à 10 h 08,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public .
Fait à [Localité 2], le 26 Avril 2024 à 14h
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [R] [W], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
