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25/03/2024 | FRANCE | N°24/01533

France | France, Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 25 mars 2024, 24/01533


Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 24



N° RG 24/01533



N° Portalis DBVL-V-B7I-UTDZ













M. [M] [O]



C/



Me [K] [I]

























Copie exécutoire délivrée



le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE TAXE

DU 25 MARS 2024









Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL,





dans une affaire opposant :





Monsieur [M] [O]

1 Kervoasec'h

[Localité 2]





ET :





Maître Charline LEROY, avocat au barreau de Saint-Brieuc

[Adre...

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 24

N° RG 24/01533

N° Portalis DBVL-V-B7I-UTDZ

M. [M] [O]

C/

Me [K] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 25 MARS 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL,

dans une affaire opposant :

Monsieur [M] [O]

1 Kervoasec'h

[Localité 2]

ET :

Maître Charline LEROY, avocat au barreau de Saint-Brieuc

[Adresse 3]

[Localité 1]

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [M] [O] a saisi par courrier reçu à l'Ordre le 5 octobre 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint Brieuc d'une demande aux fins de restitution des honoraires (2'160 euros TTC) versés à son ancien conseil, Me [K] [I], faisant valoir que vingt mois après sa saisine pour engager une procédure de divorce, celle-ci n'avait toujours rien fait.

Le bâtonnier a accusé réception de cette demande le 16 octobre 2023 et a informé M.'[O] de ce qu'en l'absence de décision à la date du 5 février 2024, il disposerait d'un délai d'un mois pour saisir le premier président de la cour d'appel de Rennes.

C'est ainsi que par lettre postée le 7 février 2024, M. [O] nous a saisi.

Exposant que ce courrier s'était croisé avec la notification d'une décision rendue par le bâtonnier prorogeant de quatre mois le délai pour statuer, M. [O] nous a indiqué par lettre recommandée adressée le 8 février 2024 qu'il se désistait de sa demande, ajoutant que, selon une source sûre, il n'avait aucune chance d'obtenir gain de cause dans ce type de procédure.

SUR CE :

Abstraction faite de l'appréciation portée par M. [O] qui est loin de refléter les décisions rendues sur recours en la matière, il convient de prendre acte de son désistement et d'en tirer les conséquences prévues par la loi.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance rendue publiquement:

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement de recours de M. [O].

Laissons les éventuels dépens à la charge du requérant.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Contestations honoraires
Numéro d'arrêt : 24/01533
Date de la décision : 25/03/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 31/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-03-25;24.01533 ?
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