COUR D'APPEL DE RENNES
N° 24/48
N° RG 24/00101 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URYJ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 28 Février 2024 à 10h38 par Me LEMASSON DE NERCY pour :
M. [H] [V]
né le 03 Juin 1952 à [Localité 4] 14ÈME ([Localité 2])
deumeurant [Adresse 1]
anciennement hospitalisé au centre hospitalier [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 23 Février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de [H] [V], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 29 Février 2024, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, ayant adressé des pièces le 29 Février 2024 ainsi que la décision de levée de l'hospitalisation le 04 Mars 2024, lequelles ont été mises à disposition des parties,
Après avoir entendu en audience publique le 07 Mars 2024 à 14 H 00 l'avocat de M. [V] en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
Par ordonnance du 23 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [H] [V].
Monsieur [H] [V] a interjeté appel de l'ordonnance du 23 février 2024 par l'intermédiaire de son conseil, par courriel électronique adressé au greffe de la cour d'appel de Rennes le 28 février 2024.
Le centre hospitalier [G] [O] a fait parvenir au greffe une décision de son directeur en date du 01er mars 2024 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de Monsieur [H] [V] à compter de ce jour.
Le Ministère Public a indiqué solliciter la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 février 2024 par avis écrit du 29 février 2024.
A l'aiudience Monsieur [H] [K] est absent.
Son avocat constate que l'appel est devenu sans objet.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
En raison de la décision du directeur du centre hospitalier [G] [O] à [Localité 5] en date du 01er mars 2024 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de Monsieur [H] [V], l'appel est devenu sans objet.
Il n'y aura donc pas lieu à statuer.
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Jean-Denis BRUN, conseiller à la chambre 6C, statuant publiquement, et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
Déclarons l'appel revcevable,
Constatons que l'appel de Monsieur [H] [V] est devenu sans objet,
Disons n'y avoir lieu à statuer,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 5], le 07 Mars 2024 à 16h
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Jean-Denis BRUN, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [H] [V] , à son avocat, au CH
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier
