COUR D'APPEL DE RENNES
N° 23/135
N° N° RG 23/00293 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZ7L
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Elodie CLOATRE, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 05 Juin 2023 par :
M. [Z] [H]
né le 25 Avril 1974 à [Localité 8] ([Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 1]
Précédemment hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5]
ayant pour avocat Me Kévin DESCAMPS-GUEZOU, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 26 Mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] qui a rejeté la demande de mainlevée et ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de [Z] [H], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Kévin DESCAMPS-GUEZOU, avocat
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 9 juin 2023, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 15 Juin 2023 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
Vu l'ordonnance du 26 mai 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,
Vu l'appel interjeté le 5 juin 2023 par M. [Z] [H],
Vu les pièces complémentaires adressées par le centre hospitalier,
Vu l'avis du ministère public du 9 juin 2023,
Ouï Maître DESCAMPS GUEZOU à l'audience du 15 juin 2023 à 14 heures, à laquelle M. [Z] [H] n'a pas comparu.
L'appel de M. [Z] [H] est devenu sans objet par suite de la levée de la mesure d'hospitalisation complète.
Il n'y aura donc pas lieu à statuer.
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BRICOGNE, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
Constatons que l'appel de M. [Z] [H] est devenu sans objet,
Disons n'y avoir lieu à statuer,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 6], le 16 Juin 2023 à 14 heures 00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Philippe
BRICOGNE, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [Z] [H] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier
