COUR D'APPEL DE RENNES
N° 129/2023 - N° RG 23/00280 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZVH
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Patricia IBARA, greffière,
Statuant sur l'appel formé par courrier posté en lettre simple le 30 mai 2023 et reçu au greffe le 31 Mai 2023 par :
M. [N] [H], né le 26 Novembre 1967 à [Localité 3]
[Adresse 1],
hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 2], EPSM du FINISTERE SUD et actuellement suivi dans le cadre d'un programme de soins,
ayant pour avocat Me Aurélie CHEVET, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 19 Mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de QUIMPER qui a dit n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont il faisait l'objet ;
En l'absence de Monsieur [N] [H], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Aurélie CHEVET, avocat
En l'absence du tiers demandeur, Mme [H] [K], régulièrement avisée,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 juin 2023, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 08 Juin 2023 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
Vu l'ordonnance du 19 mai 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Quimper,
Vu l'appel interjeté le 30 mai 2023 par M. [N] [H],
Vu les pièces complémentaires adressées par le centre hospitalier,
Vu l'avis du ministère public du 2 juin 2023,
Ouï Maître CHEVET à l'audience du 8 juin 2023 à 14 heures,
En l'absence de M. [N] [H], du centre hospitalier de [Localité 2] et de Mme [K] [H], tiers demandeur,
L'appel de M. [N] [H] est devenu sans objet par suite de la décision du directeur du centre hospitalier du 6 juin 2023 transformant la mesure d'hospitalisation complète en programme de soins.
Il n'y aura donc pas lieu à statuer.
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BRICOGNE, président de chambre, statuant publiquement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
Constatons que l'appel de M. [N] [H] est devenu sans objet,
Disons n'y avoir lieu à statuer,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Rennes, le 09 juin 2023 à 14 heures.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Philippe BRICOGNE, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à M. [N] [H] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur,
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD,
Le greffier,
