4ème Chambre
ORDONNANCE N° 68
N° RG 18/04604
N° Portalis DBVL-V-B7C-O7QY
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 08 JUIN 2023
Le huit Juin deux mille vingt trois, Madame Nathalie MALARDEL, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Statuant sans audience, après avoir sollicité les observations des parties par avis du 22 mai 2023, dans la procédure opposant :
DEMANDEURS AU DESISTEMENT :
SCI DUQUESNE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
SCM KINES ET BALNEO
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [F] [A]
né le 25 Novembre 1977 à [Localité 19] (59)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représenté par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [D] [I] épouse [V]
née le 01 Février 1966 à [Localité 14] (35)
[Adresse 18]
[Localité 9]
Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [K] [Y]
née le 21 Février 1977 à [Localité 21] (55)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [P] [Z]
né le 24 Mai 1971 à [Localité 20] (22)
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [T] [J]
née le 23 Février 1981 à [Localité 17] (67)
[Adresse 13]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTS
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [N]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Anne-Charlotte METAIS-MOURIES de la SELARL ACM, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
SASU ENGIE HOME SERVICES anciennement dénommée SAVELYS, Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 15]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Marine SAPHY de la SCP PAETZOLD ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
SARL EUROENERGIE
Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Localité 12]
Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE DE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 14]
Représentée par Me Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMES
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'appel de la SCI Duquesne, de la société Kinés et Balnéo, de MM. [A] et [Z] ainsi que de Mmes [V], [Y] et [J],
Vu l'arrêt du 26 novembre 2020, lequel après avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable la demande de M. [A], de M. [Z], de Mme [V], de Mme [Y] et de Mme [J] au titre de la perte d'exploitation, annulé le volet de l'expertise judiciaire relatif au chiffrage de ce préjudice et mis hors de cause la CRAMA, l'a infirmé pour le surplus et statuant à nouveau a condamné in solidum M. [N], la société Engie Home Services et la société Euroénergie à payer certaines sommes à la SCI Duquesne et à la SCM Kinés et Balnéo, fixé le partage de responsabilité entre elles, condamné M. [N], la société Engie Home Services et la société Euroénergie à se garantir mutuellement dans ces proportions, sursis à statuer sur le préjudice d'exploitation de M. [A], M. [Z], Mme [V], M. [Y] et Mme [J], invité les parties à se prononcer sur un retrait du rôle ou une mesure d'expertise confiée à un expert-comptable et réservé l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Vu l'arrêt du 17 juin 2021 ordonnant avant dire droit sur la demande au titre du préjudice d'exploitation de M. [A], M. [Z], Mme [V], Mme [Y] et Mme [J] une expertise comptable pour chiffrer le préjudice d'exploitation allégué par les consorts [X] et réservant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Vu les conclusions de désistement d'instance du 31 mars 2023 de la SCI Duquesne, de la société Kinés et Balnéo, de MM. [A] et [Z] ainsi que de Mmes [V], [Y] et [J] à l'égard de M. [U] [N], de Euroénergie, de Engie Home services et de la CRAMA,
Vu le courrier de la CRAMA du 13 avril 2023 indiquant avoir supporté d'importants dépens tant en première instance qu'en appel et être en droit d'en solliciter la prise en charge malgré le désistement,
Par conclusions du 23 mai 2023, la société Euroénergie a accepté le désistement et renoncé à toute demande incidente,
Par conclusions du 24 mai 2023, M. [U] [N] accepte purement et simplement le désistement et ne maintient pas sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'arrêt du 1er juin 2023 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 26 novembre 2020, ajoutant au dispositif que la CRAMA est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d'instance des appelants, accepté par la société Euroénergie et M. [U] [N], intimés appelants incident, et parfait à l'égard de la société Engie Home Services et de la CRAMA,
L'argument de la CRAMA concernant les dépens de première instance instance ne peut prospérer puisque s'appliquent les disposition du jugement sur ce point du fait du désistement. A hauteur d'appel, l'assureur ne justifie pas avoir exposé de dépens.
La SCI Duquesne, la société Kinés et Balnéo, MM. [A] et [Z] ainsi que Mmes [V], [Y] et [J] seront ainsi condamnés aux dépens d'appel conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
CONSTATE le désistement d'instance de la SCI Duquesne, la société Kinés et Balnéo, M. [A], M. [Z], Mme [V], Mme [Y] et Mme [J] et de son acceptation par la société Euroénergie et M. [U] [N],
CONSTATE que le désistement d'instance de la SCI Duquesne, la société Kinés et Balnéo, M. [A], M. [Z], Mme [V], Mme [Y] et Mme [J] est parfait à l'égard de la société Engie Home Services et de la CRAMA,
CONSTATE l'extinction de l'instance
CONDAMNE la SCI Duquesne, la SCI Kinés et Balnéo, MM. [A] et [Z] ainsi que Mmes [V], [Y] et [J] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
