La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/05/2023 | FRANCE | N°21/04472

France | France, Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 11 mai 2023, 21/04472


CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/04472 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3AK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2021

Date de la saisine : 19 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE

S.A. AXERIA IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dom

iciliés en cette qualité audit siège, et pris également en son établissement secondaire [Adresse 1]

Représentée par Me Jean...

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/04472 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3AK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2021

Date de la saisine : 19 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A. AXERIA IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et pris également en son établissement secondaire [Adresse 1]

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210123

Représentée par Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. CAPEDIC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210240

--------------------------------------------------------------------------

81

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 24 Avril 2023 suite à l'accord intervenu entre les parti-es,

Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste elle-même de son appel incident,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie conserve la charge de ses dépens.

RENNES, le 11 Mai 2023

Pascale LE CHAMPION


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 5ème chambre
Numéro d'arrêt : 21/04472
Date de la décision : 11/05/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-05-11;21.04472 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award